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Arrêté du 21 décembre 2011

portant désignation des dépenses sans ordonnancement pour lesquelles les actes d'opposition et de cession sont notifiés aux comptables des services des impôts des entreprises

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des remboursements fiscaux et notification des oppositions

Résumé. Un arrêté de 2011 simplifie les règles pour rembourser les impôts et précise comment notifier les oppositions et cessions sur certaines créances fiscales.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics, modifié par le décret n° 2011-1219 du 29 septembre 2011 (Autorisation de paiements sans ordonnancement préalable), notamment son article 6-1 ;

Vu le décret n° 2004-469 du 25 mai 2004 relatif aux modalités de recouvrement de l'impôt sur les sociétés, de l'imposition forfaitaire annuelle, des contributions sur l'impôt sur les sociétés, de la contribution sur les revenus locatifs due par les personnes morales, de la taxe sur les salaires et de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Ile-de-France ;

Vu le décret n° 2008-591 du 23 juin 2008 relatif au transfert du recouvrement de la cotisation minimale de taxe professionnelle aux comptables des impôts ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1219 du 29 septembre 2011 (Autorisation de paiements sans ordonnancement préalable) portant modification du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics et aux centres de chèques postaux ou de la Caisse nationale d'épargne,

Arrête :

En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Liste des remboursements fiscaux exemptés d'ordonnancement

Résumé. Un arrêté liste les types de remboursements fiscaux qui peuvent être payés sans ordonnancement spécifique.

En application de l'article 6-1 du décret du 31 juillet 1993 susvisé (Dispense d'ordonnancement pour certaines dépenses), les dépenses pour lesquelles les actes d'opposition et de cession sont notifiés au comptable en charge du paiement sont les créances suivantes :
1° Les remboursements d'excédents de versement d'impôt sur les sociétés et contributions assimilées ;
2° Les remboursements du premier acompte d'impôt sur les sociétés et contributions assimilées ;
3° Les restitutions de crédits d'impôts imputables sur l'impôt sur les sociétés et les contributions assimilées ;
4° Les remboursements d'excédents de versement de taxe sur les salaires ;
5° Les remboursements de crédits de taxe sur la valeur ajoutée déductible non imputables ;
6° Les remboursements d'excédents de versement de cotisation minimale de taxe professionnelle ;
7° Les remboursements d'excédents de versement de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;
8° Les remboursements forfaitaires agricoles.

En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Notification des actes d'opposition et de cession pour diverses créances fiscales

Résumé. L'article précise comment et où notifier les actes d'opposition et de cession concernant différentes créances fiscales.

Les actes d'opposition et de cession portant sur les créances visées à l'article 1er (Liste des remboursements fiscaux exemptés d'ordonnancement) ci-dessus sont notifiés aux comptables des services des impôts des entreprises du lieu d'imposition défini :
― à l'article 218 A du code général des impôts (Lieu d'imposition de l'impôt sur les sociétés), pour les dépenses visées aux 1° à 3° de l'article 1er (Liste des remboursements fiscaux exemptés d'ordonnancement) ;
― à l'article 369 de l'annexe III au code général des impôts (Paiement de la taxe sur les salaires), pour les dépenses visées au 4° de l'article 1er (Liste des remboursements fiscaux exemptés d'ordonnancement) ;
― aux articles 32 (Déclarations de TVA pour les entreprises) et 33 (Exonération des déclarations de TVA pour certains propriétaires) de l'annexe IV au code général des impôts, pour les dépenses visées au 5° de l'article 1er (Liste des remboursements fiscaux exemptés d'ordonnancement) ;
― au IV de l'article 1647 E du code général des impôts (Cotisation minimale de taxe professionnelle pour les grandes entreprises) dans sa version en vigueur au 31 décembre 2009, pour les dépenses visées au 6° de l'article 1er (Liste des remboursements fiscaux exemptés d'ordonnancement) ;
― au 1 du II de l'article 1586 octies du code général des impôts (Règles de la CVAE pour les entreprises), pour les dépenses visées au 7° de l'article 1er (Liste des remboursements fiscaux exemptés d'ordonnancement) ;
― au II de l'article 266 de l'annexe II au code général des impôts (Déclaration annuelle pour le remboursement forfaitaire des exploitants agricoles), pour les dépenses visées au 8° de l'article 1er (Liste des remboursements fiscaux exemptés d'ordonnancement).

En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Suppression d'arrêtés concernant les finances publiques

Résumé. Un arrêté de 2011 supprime deux anciens arrêtés de 2004 et 2008 qui concernaient les dépenses assignées sur la caisse des comptables des finances publiques.

Les arrêtés du 22 octobre 2004 portant désignation des dépenses assignées sur la caisse des comptables de la direction générale des impôts et du 15 septembre 2008 portant désignation des dépenses assignées sur la caisse des comptables des services mentionnés au 1° du I de l'article 1er (Création de la direction générale des finances publiques) du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création de la direction générale des finances publiques sont abrogés.

En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les remboursements de taxes et impôts.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des finances publiques :

Le directeur

chargé de la gestion publique,

V. Mazauric

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2011

Arrêté du 21 décembre 2011
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