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Décret n°2011-2021 du 29 décembre 2011

déterminant la liste des projets, plans et programmes devant faire l'objet d'une communication au public par voie électronique dans le cadre de l'expérimentation prévue au II de l'article L. 123-10 du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication en ligne des enquêtes publiques environnementales

Résumé. Un décret de 2011 rend obligatoire la publication en ligne des éléments d'une enquête publique sur les projets ayant un impact environnemental, comme les centrales nucléaires ou les routes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement faite à Aarhus le 25 juin 1998, publiée par le décret n° 2002-1187 du 12 septembre 2002 ;

Vu la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 modifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;

Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;

Vu la directive 2003/35/CE du Conseil du 26 mai 2003 prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement et modifiant, en ce qui concerne la participation du public à l'accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 123-10 (Information du public pour les enquêtes environnementales), dans sa rédaction résultant de l'article 236 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Loi Grenelle II : Environnement et Développement Durable) portant engagement national pour l'environnement ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Loi Grenelle II : Environnement et Développement Durable) portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 245 (Réforme de l'enquête publique pour les projets environnementaux) ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 28 juillet 2011,

Décrète :

En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Communication en ligne des enquêtes publiques sur l'environnement

Résumé. Un décret de 2011 impose de rendre publics en ligne les éléments d'une enquête publique sur des projets ayant un impact environnemental, comme les centrales nucléaires ou les routes.

I. ― Dans le cadre de l'expérimentation prévue au II de l'article L. 123-10 du code de l'environnement (Information du public pour les enquêtes environnementales), l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête publique communique au public, par voie électronique, au plus tard à la date d'ouverture de l'enquête, les éléments mentionnés au même II en vue d'apprécier l'incidence sur l'environnement des projets, plans et programmes mentionnés au II du présent article. Cette communication s'effectue sans préjudice des autres modalités de publicité prévues par les textes en vigueur.
II. ― Les projets, plans et programmes devant faire l'objet d'une communication au public par voie électronique sont ceux relatifs :
1° Aux installations nucléaires de base faisant l'objet d'une enquête publique relative à une autorisation de création ou une autorisation de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement, ou une autorisation d'arrêt définitif et de passage en phase de surveillance, ou une modification d'une de ces autorisations en application des I, II, V et VI de l'article 29 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;
2° Aux équipements et installations mentionnés au deuxième alinéa du V de l'article 28 de la loi du 13 juin 2006 susmentionnée faisant l'objet d'une demande d'autorisation ;
3° Aux travaux de création de routes, d'autoroutes ou de voies rapides soumis à étude d'impact ;
4° Aux créations de voies ferrées soumises à étude d'impact ;
5° Aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;
6° Aux plans départementaux et interdépartementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilé ;
7° Au plan d'élimination des déchets ménagers d'Ile-de-France ;
8° Aux installations de stockage de déchets soumises à autorisation ;
9° Aux installations de traitement des déchets soumises à autorisation ;
10° Aux schémas départementaux des carrières ;
11° Aux exploitations de carrières soumises à autorisation ;
12° Aux chartes de parcs naturels régionaux et nationaux ;
13° Aux schémas régionaux de cohérence écologique.

En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Application des nouvelles règles d'enquête publique environnementale

Résumé. Les nouvelles règles sur les enquêtes publiques concernant l'environnement s'appliquent aux projets dont l'enquête commence après le 1er juin 2012.

Les dispositions de l'article 1er (Communication électronique des études d'impact environnemental) sont applicables aux projets, plans et programmes dont l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du 1er juin 2012.

En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Rapport sur l'expérimentation de participation publique en environnement

Résumé. Le ministre de l'environnement doit faire un rapport avant juin 2017 pour évaluer une expérience sur la participation du public aux décisions environnementales.

Le ministre chargé de l'environnement élabore, avant le 1er juin 2017, un rapport établissant le bilan de l'expérimentation mentionnée au deuxième alinéa du II de l'article L. 123-10 du code de l'environnement (Information du public pour les enquêtes environnementales).

En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Exécution du décret sur les enquêtes publiques environnementales

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Eric Besson

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2011

Décret n°2011-2021 du 29 décembre 2011
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Article 2
Article 3
Article 4