JORF n°0302 du 30 décembre 2011

Décision n° 2011-C-86 du 20 décembre 2011

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 20 décembre 2011,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-7, L. 211-8, L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu, avec les pièces produites à l'appui, la demande d'agrément présentée par la mutuelle UMC Santé ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 25 octobre 2011 ;

Vu les demandes présentées par la Mutuelle Sainte-Anne, la mutuelle Panotechnique, la Société mutualiste éclairage radio, la Mutuelle du centre de recherches Aubervilliers, la Mutuelle haut-saônoise M70, la Mutuelle du Maine, la mutuelle Mutatis et la Mutuelle du personnel LCL, tendant à l'approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la mutuelle UMC Santé ;

Vu la demande présentée par l'Union nationale interprofessionnelle des mutuelles cogérées (UMC) tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de la totalité de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle UMC Santé ;

Vu, avec pièces produites à l'appui, notamment les traités de fusion, la convention de transfert et les décisions des assemblées générales présentées par les mutuelles susvisées,

Décide :

Article 2

Sont approuvés, à effet du 1er janvier 2011, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, les transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, des mutuelles suivantes :
― Mutuelle Sainte-Anne (SIREN : 784 492 019), dont le siège social est situé au 35-37, rue Saint-Sabin, à Paris (75534 Cedex 11) ;
― mutuelle Panotechnique (SIREN : 784 492 027), dont le siège social est situé au 35-37, rue Saint-Sabin, à Paris (75534 Cedex 11) ;
― Société mutualiste éclairage radio (SMER) (SIREN : 784 338 691), dont le siège social est situé au 35-37, rue Saint-Sabin, à Paris (75534 Cedex 11) ;
― Mutuelle du centre de recherches d'Aubervilliers (MCR Aubervilliers) (SIREN : 433 453 305), dont le siège social est situé au 52, rue de la Haie-Coq, à Aubervilliers (93308) ;
― Mutatis (SIREN : 432 671 964), dont le siège social est situé au 35-37, rue Saint-Sabin, à Paris (75534 Cedex 11) ;
― Mutuelle haut-saônoise M70 (SIREN : 382 936 094), dont le siège social est situé au 16, rue de l'Aigle-Noir, à Vesoul (70000 Cedex) ;
― Mutuelle du Maine (SIREN : 352 005 128), dont le siège social est situé au 23, place d'Alger, au Mans (72013 Cedex 2) ;
― la Mutuelle du personnel LCL (MPLCL) (SIREN : 784 205 221), dont le siège social est situé au 35-37, rue Saint-Sabin, à Paris (75534 Cedex 11),
au profit de la mutuelle UMC Santé (SIREN : 529 168 007), dont le siège social est situé au 35-37, rue Saint-Sabin, à Paris (75534 Cedex 11).

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Article 3

Est approuvé, à effet du 1er janvier 2011, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'Union nationale interprofessionnelle des mutuelles cogérées (UMC) (SIREN : 784 491 995), dont le siège social est situé au 35-37, rue Saint-Sabin à Paris (75534 Cedex 11), au profit de la mutuelle UMC Santé (SIREN : 529 168 007), dont le siège social est situé à la même adresse.

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Fait à Paris, le 20 décembre 2011.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Thierry