Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 mai 2009 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0302 du 30 décembre 2011
Arrêté du 29 décembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 242-6-1 à D. 242-6-23 et D. 242-29 à D. 242-41 dans leur rédaction issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-6 et du I de l'article D. 242-6-10 du code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2009 portant fixation du taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles applicable dans le cadre du « titre emploi-forain » ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 décembre 2011,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 décembre 1995
> - Arrêté du 6 décembre 1995 > > Art. 1, Art. 2 > >
1 version
3 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 octobre 1995 > > Art. 1, Art. 3, Art. 5, Art. 6 > >
1 version
4 modifiés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 16 octobre 1995
> - Arrêté du 16 octobre 1995 > > Art. 2 > >
1 version
2 modifiés
Article 5
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 décembre 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey