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Arrêté du 29 décembre 2011

relatif à la tarification des accidents du travail et de maladies professionnelles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des taux de cotisation pour accidents du travail et maladies professionnelles

Résumé. L'arrêté modifie les règles de calcul des cotisations pour les accidents du travail et maladies professionnelles, notamment pour les salariés sous titre emploi-forain.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 242-6-1 (Taux de cotisation AT/MP par établissement) à D. 242-6-23 et D. 242-29 (Cotisations accidents du travail en Alsace-Moselle) à D. 242-41 dans leur rédaction issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 (Modification des règles de calcul des cotisations d'assurance accidents du travail) fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;

Vu l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale (Calcul des cotisations pour les accidents du travail) relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-6 et du I de l'article D. 242-6-10 du code de la sécurité sociale (Validation des majorations de cotisations pour accidents du travail) relatifs à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;

Vu l'arrêté du 26 mai 2009 portant fixation du taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles applicable dans le cadre du « titre emploi-forain » ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 décembre 2011,

Arrêtent :

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Modification des majorations pour la cotisation accidents du travail

Résumé. Le taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour les salariés sous titre emploi-forain est désormais calculé avec trois majorations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des taux de cotisation et des activités couvertes

Résumé. L'arrêté modifie les articles du code de la sécurité sociale pour ajuster les taux de cotisation et les activités concernées par le taux collectif.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 décembre 1995Art. 1 → Version 2Arrêté du 6 décembre 1995Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 6 décembre 1995
- Arrêté du 6 décembre 1995
Art. 1, Art. 2
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Modification des catégories de travailleurs et des règles de tarification

Résumé. L'arrêté modifie les catégories de travailleurs et les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'inscription des maladies professionnelles

Résumé. Les règles pour inscrire les dépenses liées aux maladies professionnelles au compte spécial sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 octobre 1995Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 16 octobre 1995
- Arrêté du 16 octobre 1995
Art. 2

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Application et entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer cet arrêté, qui commence à être valable au début du prochain trimestre après sa publication.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2011.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Arrêté du 29 décembre 2011
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