Le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,
Vu le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil, notamment son article 8 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 (Conditions d'accès à la profession de transporteur public routier)Art. L.3113-1Conditions d'accès à la profession de transporteur public routierLes entreprises de transport public de personnes doivent s'inscrire dans un registre national et respecter certaines conditions pour exercer leur activité., L. 3113-2 (Conditions d'accès à la profession de transporteur routier)Art. L.3113-2Conditions d'accès à la profession de transporteur routierUn décret précise les règles pour exercer le métier de transporteur routier, notamment sur l'honorabilité professionnelle et les infractions qui la remettent en cause., L. 3211-1 (Conditions pour exercer le transport routier de marchandises)Art. L.3211-1Conditions pour exercer le transport routier de marchandisesPour devenir transporteur routier de marchandises, il faut remplir certaines conditions et s'inscrire dans un registre., L. 3211-2 (Application des règles européennes pour les transporteurs routiers de marchandises)Art. L.3211-2Application des règles européennes pour les transporteurs routiers de marchandisesUn décret précise comment appliquer les règles européennes pour devenir transporteur routier de marchandises. et L. 3452-1 (Retrait des licences de transport en cas d'infraction)Art. L.3452-1Retrait des licences de transport en cas d'infractionLes licences de transport peuvent être retirées temporairement ou définitivement en cas d'infraction grave aux règles de transport, de travail, d'hygiène ou de sécurité. à L. 3452-5-2 (Application des sanctions administratives dans le transport routier)Art. L.3452-5-2Application des sanctions administratives dans le transport routierLes règles pour appliquer les sanctions administratives dans le transport routier, comme l'immobilisation de véhicules ou l'interdiction de cabotage, seront précisées par un décret. ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, notamment ses articles 3 (Inscription obligatoire des transporteurs publics routiers)Art. 3Inscription obligatoire des transporteurs publics routiersLes entreprises de transport public routier de personnes doivent s'inscrire dans un registre national électronique, géré par les préfets selon leur lieu d'établissement. et 8 (Rôle du gestionnaire de transport dans les entreprises de transport routier)Art. 8Rôle du gestionnaire de transport dans les entreprises de transport routierUn transporteur routier de personnes doit désigner un gestionnaire responsable, qui doit être honnête et compétent, pour diriger ses activités. ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises, notamment ses articles 3 et 9-1 ;
Vu le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier, notamment son article 8 ;
Vu l'avis du commissaire à la simplification du 14 décembre 2011 ;
Vu l'avis de la commission consultative de l'évaluation des normes du 15 décembre 2011,
Arrête :