JORF n°0302 du 30 décembre 2011

Décret n°2011-2030 du 29 décembre 2011

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 251-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1142-2 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 décembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la santé publique > > Art. R1142-4 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R251-1 > >

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Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats conclus, renouvelés ou modifiés à compter du 1er janvier 2012.

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Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin