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Décret n°2011-2030 du 29 décembre 2011

relatif aux plafonds de garantie mentionnés à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des plafonds d'assurance pour les professionnels de santé

Résumé. Les professionnels de santé et établissements doivent avoir une assurance couvrant au moins 8 millions d'euros par accident et 15 millions par an, avec des règles spécifiques pour les médecins libéraux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 251-1 (Obligation d'assurance pour les professionnels de santé) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1142-2 (Obligation d'assurance pour les professionnels et établissements de santé) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 décembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Augmentation des plafonds minimums d'assurance pour les professionnels de santé

Résumé. Les assurances des professionnels de santé et établissements doivent maintenant couvrir au moins 8 millions d'euros par accident et 15 millions par an.


A modifié les dispositions suivantes :


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Suppression des plafonds précis pour l'assurance responsabilité civile médicale

Résumé. Les médecins libéraux n'ont plus besoin d'avoir une assurance avec des plafonds précis.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Application temporelle d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique aux contrats signés, renouvelés ou modifiés à partir du 1er janvier 2012.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats conclus, renouvelés ou modifiés à compter du 1er janvier 2012.

En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie et du travail de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2012.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2011

Décret n°2011-2030 du 29 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4