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Modification des dates de mise en œuvre pour certains établissements
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 octobre 2011Art. Annexe
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
attribuant les responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation à l'université de Lorraine à compter du 1er janvier 2012
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 712-8 (Autonomie des universités en gestion budgétaire et RH) ;
Vu le décret n° 2000-250 du 15 mars 2000 modifié portant classification des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu le décret n° 2011-1169 du 22 septembre 2011 (Création de l'université de Lorraine) portant création de l'université de Lorraine ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2011 (Approbation des décisions budgétaires et de gestion des universités) modifié fixant la liste des établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9 (Gestion financière des universités), L. 712-10 (Participation des unités universitaires à l'élaboration du budget) et L. 954-1 (Répartition du temps de travail des enseignants-chercheurs) à L. 954-3 (Recrutement d'agents contractuels dans les universités) du code de l'éducation à compter du 1er janvier 2012 ;
Vu l'avis du comité technique et la délibération du conseil d'administration provisoire de l'université de Lorraine,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 octobre 2011Art. Annexe
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 31 décembre 2011
Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 décembre 2011.
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Laurent Wauquiez
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse