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Arrêté du 29 décembre 2011

modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des taux de cotisation pour les accidents du travail et maladies professionnelles

Résumé. Un arrêté fixe les taux de cotisation pour les accidents du travail et maladies professionnelles, avec des règles spécifiques pour certaines activités.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 242-5 (Taux de cotisation accidents du travail) et les articles D. 242-6-2 (Classement des entreprises pour les cotisations accidents du travail), D. 242-6-10 (Validation des majorations de cotisations pour accidents du travail), D. 242-6-11 (Calcul des taux de cotisation pour les accidents du travail), D. 242-6-12 (Détermination des taux de cotisation pour l'assurance accidents du travail), D. 242-6-14 (Taux de cotisation collectif pour certains établissements), D. 242-6-18 (Calcul réduit des cotisations pour les agents des industries électriques et gazières) à D. 242-6-23 dans leur rédaction issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 (Modification des règles de calcul des cotisations d'assurance accidents du travail) fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;

Vu l'arrêté du 16 octobre 1995 modifié pris pour l'application de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale (Valeur du risque pour le calcul du taux brut collectif en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles) relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-11 et du I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale (Taux de cotisation collectif pour certains établissements) ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2011 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale (Calcul des majorations de cotisations pour les accidents du travail) pour 2012 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 novembre 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Fixation des taux de cotisation pour les accidents du travail

Résumé. Un arrêté fixe les taux de cotisation pour les accidents du travail et maladies professionnelles, en se basant sur des tarifs annexés.

Les taux collectifs visés aux articles D. 242-6-11 (Calcul des taux de cotisation pour les accidents du travail) et D. 242-6-18 (Calcul réduit des cotisations pour les agents des industries électriques et gazières) à D. 242-6-23 du code de la sécurité sociale sont fixés, pour les risques mentionnés à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé, par les tarifs annexés au présent arrêté.

En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Indication des taux de cotisation pour certaines activités

Résumé. Un arrêté précise que pour certaines activités professionnelles, le taux de cotisation est indiqué avec les lettres TC.

Pour les activités professionnelles visées par l'arrêté du 6 décembre 1995 susvisé relatif à l'application du I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale (Taux de cotisation collectif pour certains établissements), le taux net de cotisation figurant dans les tarifs annexés au présent arrêté est suivi des lettres TC.

En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Application d'un arrêté par le directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer cet arrêté à partir du premier jour du trimestre suivant sa publication, pour les salaires versés à partir de cette date.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication au Journal officiel de la République française et s'applique aux rémunérations versées à compter de la date d'effet ainsi déterminée.

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Taux de cotisation pour accidents du travail et maladies professionnelles

Résumé. L'arrêté fixe les taux de cotisation pour les accidents du travail et maladies professionnelles dans l'industrie métallurgique.

Fait le 29 décembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2011

Arrêté du 29 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe