Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 242-5 et les articles D. 242-6-2, D. 242-6-10, D. 242-6-11, D. 242-6-12, D. 242-6-14, D. 242-6-18 à D. 242-6-23 dans leur rédaction issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 1995 modifié pris pour l'application de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-11 et du I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2011 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 novembre 2011,
Arrête :
Les taux collectifs visés aux articles D. 242-6-11 et D. 242-6-18 à D. 242-6-23 du code de la sécurité sociale sont fixés, pour les risques mentionnés à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé, par les tarifs annexés au présent arrêté.
1 version
1 cité
Pour les activités professionnelles visées par l'arrêté du 6 décembre 1995 susvisé relatif à l'application du I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale, le taux net de cotisation figurant dans les tarifs annexés au présent arrêté est suivi des lettres TC.
1 version
1 cité
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication au Journal officiel de la République française et s'applique aux rémunérations versées à compter de la date d'effet ainsi déterminée.
1 version
Fait le 29 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey