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Arrêté du 23 décembre 2011

relatif à la prestation d'aide à la restauration scolaire dans le Département de Mayotte et à son financement pour l'année 2011

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de la restauration scolaire à Mayotte en 2011

Résumé. En 2011, Mayotte a fixé les prix des repas et collations à l'école et a alloué des fonds pour aider à financer la restauration scolaire.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Vu les articles 16 et 17 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2005 relatif à la prestation d'aide à la restauration scolaire dans la collectivité départementale de Mayotte et à son financement pour 2005 ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2006 relatif à la prestation d'aide à la restauration scolaire dans la collectivité départementale de Mayotte, à son financement pour 2006 et aux modalités de revalorisation du coût unitaire de la prestation ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 juillet 2011 ;

Vu l'avis de la commission d'action sociale visée à l'article 19 de l'ordonnance précitée du 20 novembre 2011,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Fixation des tarifs des repas scolaires en 2011

Résumé. En 2011, le prix d'une collation à l'école est de 1,06 € et celui d'un repas de 1,63 €.

Pour l'année 2011, le montant de la contribution unitaire mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 2005 susvisé est fixé à un euro six centimes (1,06 €) par collation servie et à un euro soixante-trois centimes (1,63 €) par repas.

En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Financement de la restauration scolaire à Mayotte en 2011

Résumé. En 2011, Mayotte a alloué environ 11,7 millions d'euros pour aider à financer la restauration scolaire.

La dotation globale affectée au financement de la prestation d'aide à la restauration scolaire, dans la collectivité départementale de Mayotte et prévue au dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté susvisé, est fixée, pour l'année 2011, à un montant de onze millions six cent soixante-huit mille neuf cent seize euros (11 668 916 €) déterminé eu égard aux contributions unitaires visées à l'article 1er (Fixation des tarifs des repas scolaires en 2011) du présent arrêté, au nombre d'élèves ayant bénéficié l'année civile précédente d'une collation ou ayant eu recours au service de restauration scolaire et à un nombre maximal de 175 journées de prise en charge.

En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Exécution d'un arrêté sur la restauration scolaire à Mayotte

Résumé. Des responsables sont chargés de mettre en œuvre un arrêté concernant le financement de la restauration scolaire à Mayotte.

La directrice générale de la cohésion sociale, le directeur de la sécurité sociale et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2011.

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2011

Arrêté du 23 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3