Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-564 du 28 mai 2010 > > Art. 4 > >
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JORF n°0302 du 30 décembre 2011
Décret n°2011-2025 du 29 décembre 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique de la police nationale en date du 5 décembre 2011 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 14 décembre 2011,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-564 du 28 mai 2010 > > Art. 5 > >
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Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.
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Article 4
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet