Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation des remises pour les gérants de débits de tabac
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 décembre 2007Art. 3, Art. 4
1 version
2 modifiés
Section précédente
Section parente
Section suivante
portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs) et 570 (Obligations des fournisseurs de tabacs) ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 275 B et 281 (Majoration du taux normal de TVA à 33 1/3 %) ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié portant fixation du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 décembre 2007Art. 3, Art. 4
1 version
2 modifiés
En vigueur depuis le 1 janvier 2012
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 décembre 2011.
Valérie Pécresse