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Arrêté du 20 décembre 2011

portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des remises pour les débitants de tabac

Résumé. Les gérants de magasins de tabac obtiennent une augmentation de leur remise sur la vente de tabac, avec une légère hausse en France continentale et en Corse.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs) et 570 (Obligations des fournisseurs de tabacs) ;

Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 275 B et 281 (Majoration du taux normal de TVA à 33 1/3 %) ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié portant fixation du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés,

Arrête :

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Augmentation des remises pour les gérants de débits de tabac

Résumé. Les gérants de débits de tabac voient leur remise augmentée pour la vente de tabac, avec une hausse de 0,10% en France continentale et 0,134% en Corse.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des douanes

Résumé. Un arrêté du 20 décembre 2011 confie au directeur général des douanes la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2011.

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Arrêté du 20 décembre 2011
Article 1
Article 2