Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> - Arrêté du 26 décembre 2007 > > Art. 3, Art. 4 > >
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2 modifiés
JORF n°0302 du 30 décembre 2011
Arrêté du 20 décembre 2011
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 et 570 ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 275 B et 281 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié portant fixation du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés,
Arrête :
Article 2
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 décembre 2011.
Valérie Pécresse