Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 28 décembre 2011

relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Saint-Pierre-et-Miquelon

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des plafonds de ressources pour les allocations familiales en France (2012)

Résumé. L'arrêté du 28 décembre 2011 fixe les plafonds de ressources et les majorations pour les allocations familiales en France pour l'année 2012, avec des retenues sur les revenus variant entre 25% et 60%.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille,

Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 (Loi du 21 décembre 2011 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2012, notamment son article 104 (Ajustement des prestations familiales en 2012) ;

Vu le décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 14 décembre 2011,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 31 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des plafonds de ressources pour les allocations familiales en 2012

Résumé. L'arrêté fixe les plafonds de ressources et les majorations pour plusieurs allocations familiales en France pour l'année 2012.

I. ― Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 (Taux de retenue sur les revenus pour les prestations familiales en 2012) du décret susmentionné relatifs au complément familial sont fixés respectivement à 22 304 € et 8 966 € pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.
II. ― Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 (Taux de retenue sur les revenus pour les prestations familiales en 2012) du décret susmentionné relatifs à la prime à la naissance ou à l'adoption et de l'allocation de base sont fixés respectivement à 30 556 € et 12 281 € pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.
III. ― Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 (Taux de retenue sur les revenus pour les prestations familiales en 2012) du décret susmentionné relatifs à l'allocation de rentrée scolaire sont fixés respectivement à 19 987 € et 5 996 € pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.

En vigueur depuis le 31 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de retenue sur les revenus pour les prestations familiales en 2012

Résumé. En 2012, les retenues sur les revenus pour les prestations familiales varient entre 25% et 60% selon la tranche de revenus.

Pour l'application, à compter du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, des dispositions de l'article 1er (Fixation des plafonds pour les aides familiales en 2012) du décret susmentionné :
a) Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :
25 % sur la tranche de revenus comprise entre 342 € et 513 € ;
35 % sur la tranche de revenus comprise entre 514 € et 766 € ;
45 % sur la tranche de revenus comprise entre 767 € et 1 023 € ;
60 % sur la tranche de revenus supérieure à 1 024 €.
b) La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 342 € s'élève à 40 €.
c) Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 536 € lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.

En vigueur depuis le 31 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application et publication de l'arrêté du 28 décembre 2011

Résumé. L'arrêté du 28 décembre 2011 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2011.

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

La secrétaire d'Etat

auprès de la ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

chargée de la famille,

Claude Greff

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2011

Arrêté du 28 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3