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Arrêté du 23 décembre 2011

pris en application de l'article 4 du décret n° 2011-1600 du 21 novembre 2011 relatif au régime d'habillement du personnel militaire des armées, des services et directions du ministère de la défense et de certaines formations spécialisées de la gendarmerie nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 23 décembre 2011 sur l'attribution d'effets aux militaires

Résumé. Cet arrêté organise l'attribution d'effets et d'accessoires aux militaires et fonctionnaires, avec des règles pour utiliser des points pour renouveler ou réparer leurs équipements.

Le ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu le décret n° 2011-1600 du 21 novembre 2011 (Règles sur le port et l'entretien de l'uniforme des militaires) relatif au régime d'habillement du personnel militaire des armées, des services et directions du ministère de la défense et de certaines formations spécialisées de la gendarmerie nationale,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Droit de tirage pour les militaires et fonctionnaires

Résumé. Les militaires et fonctionnaires détachés peuvent utiliser des allocations en points pour renouveler ou réparer leurs équipements, avec des règles fixées par le ministère de la défense.

Les militaires et les fonctionnaires détachés soumis au décret du 21 novembre 2011 susvisé (Création d'un nouveau centre hospitalier régional à La Réunion) bénéficient d'un droit de tirage, sous forme d'allocations en points, qui leur permet, dans les limites fixées par instruction du ministre de la défense pour chaque armée, service ou direction, de renouveler l'effet ou l'accessoire de leur choix parmi ceux appartenant à leur paquetage, de se procurer un nouvel article et de réaliser les travaux de finition associés.
Les travaux de finition mentionnés à l'alinéa précédent recouvrent les travaux de réparation et de transformation, les retouches et ajustages, le galonnage, l'écussonnage, la pose d'attributs, l'ensemble des travaux de montage et la fourniture des décorations, à l'exception des décorations étrangères ou propres aux ordres nationaux.
Les modalités d'attribution de l'allocation initiale sont fixées par instruction du ministre de la défense.
Les allocations ultérieures sont attribuées semestriellement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Allocation en points pour les militaires et fonctionnaires

Résumé. Les militaires et fonctionnaires peuvent utiliser des points pour acheter ou réparer des équipements, avec un cumul limité à trois ans.

L'allocation en points est établie en tenant compte notamment du statut, du corps, du grade, du sexe, de l'emploi exercé et du lieu d'affectation.
Les points non utilisés sont cumulables dans une limite ne pouvant dépasser trois ans, selon des modalités fixées par instruction du ministre de la défense.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Droit de tirage pour les militaires en tenue civile

Résumé. Les militaires en tenue civile pour certaines missions ont droit à des points pour acheter des vêtements civils, tout en gardant un droit réduit pour leurs effets militaires.

Le droit de tirage est ouvert pour l'acquisition d'effets civils aux militaires exerçant des fonctions exigeant le port de la tenue civile pour des missions particulières.
Les militaires mentionnés à l'alinéa précédent conservent toutefois un droit de tirage réduit destiné au renouvellement de leurs effets militaires.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Attribution d'effets aux militaires

Résumé. Les militaires peuvent obtenir des effets ou accessoires sans utiliser leur droit de tirage, et peuvent aussi acheter certains équipements à leurs frais.

L'administration peut attribuer des effets ou accessoires ou procéder au remplacement des effets détruits, détériorés ou perdus sans imputation sur le droit de tirage du militaire.
Les militaires peuvent également se procurer à leurs frais certains effets et accessoires du paquetage, sous réserve des limitations fixées pour chaque armée, service ou direction par instruction du ministre de la défense.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Entrée en vigueur de l'arrêté sur les effets militaires

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012 pour organiser l'attribution d'effets et accessoires aux militaires.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Exécution de l'arrêté du 23 décembre 2011

Résumé. L'article précise que le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement et le secrétaire général pour l'administration sont responsables de la mise en œuvre de cet arrêté.

Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement et le secrétaire général pour l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2011.

Gérard Longuet

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Arrêté du 23 décembre 2011
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Article 4
Article 5
Article 6