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Arrêté du 27 décembre 2011

modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des prix maximums et mise à jour des plafonds pour certaines ventes immobilières

Résumé. Un arrêté de 2011 fixe les prix maximums pour certaines ventes immobilières et met à jour les plafonds selon les zones géographiques, avec des réductions de TVA pour les logements neufs à partir de 2012.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 304-1 (Classement des communes par zone pour les aides au logement) et R. 331-76-5-1 (Conditions d'octroi des prêts conventionnés pour la location-accession) à R. 331-76-5-4 (Conditions d'octroi des prêts conventionnés pour la location-accession) ;

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, notamment son article 52 (Réduction de TVA pour l'accession à la propriété) ;

Vu l'arrêté du 4 octobre 2001 modifié relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés ;

Vu l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 22 décembre 2011,

Arrêtent :

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Modification du prix de vente maximum pour certaines opérations immobilières

Résumé. Le prix de vente maximum pour certaines opérations immobilières est désormais fixé selon un montant défini dans une annexe, en fonction des zones et majoré de la TVA applicable.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 mars 2004Art. 3 → Version 4
- Arrêté du 26 mars 2004
Art. 3
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Modification des plafonds de prix de vente des logements

Résumé. Les plafonds de prix de vente des logements sont mis à jour pour chaque zone géographique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 mars 2004Art. Annexe II → Version 3
- Arrêté du 26 mars 2004
Art. Annexe II

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Conditions d'application des réductions de TVA pour les logements neufs

Résumé. Un arrêté de 2011 précise les conditions d'application des réductions de TVA pour l'achat ou la construction de logements neufs, à partir du 1er janvier 2012.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux opérations bénéficiant d'une décision d'agrément accordée à compter du 1er janvier 2012.
Pour l'application du III de l'article 52 (Réduction de TVA pour l'accession à la propriété) de la loi n° 2009-323 susvisée, les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux opérations visées au 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts (Taux réduit de TVA pour les logements sociaux) pour lesquelles :
1° Un avant-contrat ou un contrat préliminaire ou, à défaut, un contrat de vente ou un contrat ayant pour objet la construction du logement est signé à compter du 1er janvier 2012 ;
2° Ou, dans le cas d'une livraison à soi-même visée au II du même article, pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée à compter de cette même date.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Exécution d'un arrêté par des directeurs

Résumé. Un arrêté du 27 décembre 2011 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2011.

Le ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

H. de Villeroche

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

V. Moreau

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Arrêté du 27 décembre 2011
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Article 2
Article 3
Article 4