L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication de plates-formes d'enchères communes, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication de plates-formes d'enchères communes, et dont le texte y est annexé.
Fait à Paris, le 29 décembre 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-2014. Sénat : Projet de loi n° 152 (2011-2012) ; Rapport de M. Didier Boulaud, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 171 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 172 (2011-2012) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), après engagement de la procédure accélérée, le 13 décembre 2011 (TA n° 27, 2011-2012) ; Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 4077 ; Rapport de M. Jean-Jacques Guillet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4092 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 21 décembre 2011 (TA n° 810) ; (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.