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Décret n°2011-2022 du 28 décembre 2011
relatif à la convocation des personnes sous suivi socio-judiciaire et à l'appel des décisions du tribunal délictuel pour mineurs
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Justice des mineurs : tribunal correctionnel pour délits graves
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 510-1 et 763-7-1 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 311-7 (Compétence de la chambre spéciale des mineurs) ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante, notamment son article 24-1 (Jugement des mineurs de plus de seize ans pour délits graves) ;
Vu la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 (Participation citoyenne et justice des mineurs) sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, notamment ses articles 53 (Extension des dispositions pénales aux territoires d'outre-mer) et 54 (Dates d'application et expérimentation de nouvelles règles judiciaires) ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er janvier 2029.
Fait le 28 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 3 (V) : Changement des noms des tribunaux