Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la taxe annuelle sur le matériel roulant ferroviaire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une catégorie pour les tram-trains et précision des vitesses des matériels à grande vitesse
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 155-0 bis
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