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Arrêté du 22 décembre 2011

définissant les matériels roulants relevant de la catégorie des tram-trains et portant modification de l'article 155-0 bis de l'annexe IV au code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la taxe sur le matériel roulant ferroviaire

Résumé. Un arrêté de 2011 modifie la taxe sur les trains, en incluant les TGV et tram-trains, et désigne deux directeurs pour l'appliquer.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment les articles 1599 quater A et 1635-0 quinquies et l'article 155-0 bis de l'annexe IV à ce code,

Arrêtent :

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Modification de la taxe annuelle sur le matériel roulant ferroviaire

Résumé. La taxe annuelle sur le matériel roulant ferroviaire s'applique désormais aux trains à grande vitesse pouvant aller jusqu'à 250 km/h et inclut une nouvelle catégorie pour les tram-trains.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Exécution d'un arrêté par deux directeurs

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire appliquer un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2011.

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2011

Arrêté du 22 décembre 2011
Article 1
Article 2