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Arrêté du 28 décembre 2011

modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 modifié portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des paramètres de calcul des retraites

Résumé. Un arrêté modifie les règles de calcul des retraites, notamment le taux d'actualisation et l'âge pour la prestation de réversion.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-17-2 (Âge de départ à la retraite selon l'année de naissance) ;

Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment son article 76 ;

Vu le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 modifié relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 26 novembre 2004 modifié portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 1er août 2006 portant homologation des tables de mortalité pour les rentes viagères et modifiant certaines dispositions du code des assurances en matière d'assurance sur la vie et de capitalisation ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique en date du 25 mars 2010,

Arrêtent :

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Modification des paramètres d'évaluation des engagements du régime

Résumé. L'arrêté modifie les paramètres de calcul pour l'évaluation des engagements du régime de retraite, notamment en ajustant le taux d'actualisation et en précisant les tables de mortalité utilisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 novembre 2004Art. 18 → Version 2
- Arrêté du 26 novembre 2004
Art. 18

En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Application des nouvelles règles comptables

Résumé. Les règles de l'article 1er s'appliquent aux comptes à partir du 1er janvier 2011.

Les dispositions de l'article 1er (Modification des paramètres d'évaluation des engagements du régime) du présent arrêté s'appliquent aux comptes des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.

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Modification des limites de la valeur nette comptable des actifs

Résumé. L'article modifie les limites de la valeur nette comptable des actifs pour les établissements, en supprimant certaines exceptions.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 novembre 2004Art. 20 → Version 3
- Arrêté du 26 novembre 2004
Art. 20
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Modification du calcul de la prestation de réversion

Résumé. La prestation de réversion pour le conjoint survivant est maintenant calculée en fonction de l'âge de liquidation prévu par la sécurité sociale, et non plus à 60 ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 novembre 2004Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 26 novembre 2004
Art. 6

En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Exécution d'un arrêté par des directeurs de ministères

Résumé. Un arrêté du 28 décembre 2011 confie à trois directeurs de ministères la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le directeur général du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2011.

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

R. Gintz

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

H. de Villeroché

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice,

M. Bernard

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2011

Arrêté du 28 décembre 2011
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Article 3
Article 4
Article 5