JORF n°0302 du 30 décembre 2011

Décision n° 2011-C-80 du 20 décembre 2011

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 20 décembre 2011,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles, L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu la demande présentée par la mutuelle Union des travailleurs (UDT) tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la mutuelle familiale Vauban Humanis ;

Vu, avec pièces produites à l'appui, notamment le traité de fusion et les décisions des assemblées générales des mutuelles susvisées,

Décide :

Article 1

Est approuvé à effet du 1er janvier 2011, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle Union des travailleurs (UDT) (SIREN : 316 101 831), dont le siège social est situé au 32, Grande-Rue à Boulogne-sur-Mer (62200), au profit de la mutuelle familiale Vauban Humanis (SIREN : 783 711 997), dont le siège social est situé au 8, boulevard Vauban à Lille (59024).

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Fait à Paris, le 20 décembre 2011.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Thierry