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Décret n°2011-2029 du 29 décembre 2011

relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions sur les accidents du travail et maladies professionnelles

Résumé. Ce décret précise les règles sur les accidents du travail et maladies professionnelles, notamment leur tarification et la répartition des coûts entre les entreprises.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 751-21 (Ajustement des cotisations pour les accidents du travail en agriculture) et L. 751-48 (Prévention des accidents du travail en agriculture) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 septembre 2011 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 14 septembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Précision des règles de partage des coûts d'accidents du travail

Résumé. Les règles sur les accidents du travail et les maladies professionnelles sont précisées, avec des calculs basés sur un comité technique national et une distinction selon la tarification des entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Obligation d'information en cas de risque grave

Résumé. L'inspecteur ou le contrôleur du travail informe la caisse de prévention des mesures prises contre une entreprise en cas de risque grave pour les travailleurs.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Répartition des coûts d'accidents du travail et maladies professionnelles

Résumé. Un décret précise comment les coûts des accidents du travail et maladies professionnelles sont répartis entre les entreprises utilisatrices pour les années 2012 à 2014.

Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale (Partage des coûts d'accidents du travail entre entreprises utilisatrices et de travail temporaire) dans leur rédaction issue du 1° de l'article 1er (Précision des règles de partage des coûts d'accidents du travail) s'appliquent à compter de la tarification 2012 dans les conditions suivantes :
1° Le coût de l'accident du travail et de la maladie professionnelle pour 2012 est mis à la charge de l'entreprise utilisatrice selon les modalités prévues à l'article R. 242-6-1 dans sa rédaction antérieure au présent décret pour les années 2008 et 2009 et dans sa rédaction issue du présent décret pour l'année 2010 ;
2° Le coût de l'accident du travail et de la maladie professionnelle pour 2013 est mis à la charge de l'entreprise utilisatrice selon les modalités prévues à l'article R. 242-6-1 dans sa rédaction antérieure au présent décret pour l'année 2009 et dans sa rédaction issue du présent décret pour les années 2010 et 2011 ;
3° Le coût de l'accident du travail et de la maladie professionnelle pour 2014 et les années suivantes est mis à la charge de l'entreprise utilisatrice selon les modalités prévues à l'article R. 242-6-1 dans sa rédaction issue du présent décret pour les trois années en cause.

En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Exécution d'un décret sur les accidents du travail

Résumé. Ce décret charge les ministres du travail et des finances de le mettre en œuvre, après avoir modifié des règles sur les accidents du travail.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2011

Décret n°2011-2029 du 29 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4