Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 751-21 (Ajustement des cotisations pour les accidents du travail en agriculture)Art. L.751-21Ajustement des cotisations pour les accidents du travail en agricultureLes caisses de mutualité sociale agricole peuvent ajuster les cotisations des employeurs en fonction des mesures de prévention ou des risques exceptionnels. et L. 751-48 (Prévention des accidents du travail en agriculture)Art. L.751-48Prévention des accidents du travail en agricultureDes règles sont fixées pour prévenir les accidents et maladies des travailleurs agricoles. ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 septembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 14 septembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :