Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation des tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Augmentation des tarifs de la taxe minière sur l'or
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 155 bis A
1 version
1 modifié