A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 155 bis A → Version 3
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 155 bis A
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Arrêté du 23 décembre 2011
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Vu l'article 1599 quinquies B du code général des impôts ;
Vu l'avis du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies du 10 octobre 2011 ;
Vu l'avis du commissaire à la simplification du 18 octobre 2011,
Arrêtent :
Créé le 31 décembre 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 décembre 2011.
Le ministre auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin