Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 (Loi du 27 juillet 2010 sur la promotion culturelle et l'aide internationale)Loi du 27 juillet 2010 sur la promotion culturelle et l'aide internationaleLa loi crée des établissements pour promouvoir la culture française à l'étranger, modifie les règles pour les experts techniques internationaux, instaure une aide financière pour les conjoints d'agents de l'État à l'étranger et encadre le remboursement des secours en cas de risques inconsidérés. relative à l'action extérieure de l'Etat, notamment ses articles 9 (Création de l'Institut français pour la promotion culturelle à l'étranger)Art. 9Création de l'Institut français pour la promotion culturelle à l'étrangerLa loi crée l'Institut français, un établissement public pour promouvoir la culture française à l'étranger et favoriser les échanges culturels. à 11 (Expérimentation du rattachement des ambassades à l'Institut français)Art. 11Expérimentation du rattachement des ambassades à l'Institut françaisLe gouvernement teste pendant trois ans le rattachement de certaines ambassades à l'Institut français, avec des rapports annuels pour évaluer les résultats. ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 191 et 195 ;
Vu le décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010 (Création de l'Institut français et organisation de son fonctionnement)Création de l'Institut français et organisation de son fonctionnementCe décret crée l'Institut français pour promouvoir la culture et la langue française à l'étranger, organise son fonctionnement, sa gestion financière et lance une expérimentation dans certaines ambassades. relatif à l'Institut français ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :