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Décret n°2011-2016 du 29 décembre 2011

modifiant le décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010 relatif à l'Institut français

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des pouvoirs de gestion dans les établissements publics

Résumé. Ce décret renforce les pouvoirs du président du conseil d'administration et permet la désignation d'agents comptables secondaires dans certains établissements publics.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 (Loi du 27 juillet 2010 sur la promotion culturelle et l'aide internationale) relative à l'action extérieure de l'Etat, notamment ses articles 9 (Création de l'Institut français pour la promotion culturelle à l'étranger) à 11 (Expérimentation du rattachement des ambassades à l'Institut français) ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 191 et 195 ;

Vu le décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010 (Création de l'Institut français et organisation de son fonctionnement) relatif à l'Institut français ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Extension des pouvoirs du président du conseil d'administration

Résumé. Le président du conseil d'administration voit ses pouvoirs élargis, notamment en matière de gestion des valeurs et de délégation de signature.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de la possibilité de nommer des agents comptables secondaires

Résumé. Les établissements peuvent désormais désigner des agents comptables secondaires avec l'accord de l'agent principal.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Exécution et publication d'un décret

Résumé. Ce décret charge deux ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2011

Décret n°2011-2016 du 29 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3