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Arrêté du 28 décembre 2011

modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement

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Ajustement des aides au logement en 2012

Résumé. Un arrêté de 2011 ajuste les montants des aides au logement, comme les APL, en fonction des ressources et du loyer.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 351-3 (Calcul de l'aide personnalisée au logement (APL)) ;

Vu l'article 40 A de la loi de finances pour 2012 ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zone géographique ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 24 novembre 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 14 décembre 2011 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 décembre 2011 ;

Arrêtent :

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Augmentation des seuils de ressources pour les aides

Résumé. Les seuils de ressources pour obtenir certaines aides ont été légèrement augmentés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation des salaires de référence

Résumé. Les montants des salaires de référence sont augmentés pour un article spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation des plafonds de loyer pour les APL

Résumé. Les plafonds de loyer pour l'aide personnalisée au logement (APL) ont été augmentés et la présentation du tableau a été simplifiée.

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Augmentation du montant minimum de participation personnelle

Résumé. Le montant minimum de participation personnelle augmente de 33,47 à 33,80 euros.

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Ajustement des taux de participation personnelle pour les aides

Résumé. Les taux de participation personnelle pour le calcul des aides sont ajustés en fonction de la composition du ménage et du loyer.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajustement des plafonds de mensualités pour les prêts immobiliers

Résumé. Les plafonds de mensualités pour les prêts immobiliers sont ajustés en fonction des zones géographiques et de la composition des ménages.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation des montants forfaitaires des charges

Résumé. Les montants forfaitaires des charges ont été augmentés pour les bénéficiaires isolés, les couples sans personne à charge et par personne supplémentaire à charge.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Application des dispositions à partir de janvier 2012

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux prestations à partir de janvier 2012.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2012.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Exécution d'un arrêté par des responsables

Résumé. Plusieurs responsables sont chargés de faire appliquer un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur du budget, le secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2011.

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

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