Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 juillet 1978 > > Art. 1 quater > >
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JORF n°0302 du 30 décembre 2011
Arrêté du 28 décembre 2011
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 351-3 ;
Vu l'article 40 A de la loi de finances pour 2012 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zone géographique ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 24 novembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 14 décembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 décembre 2011 ;
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 juillet 1978 > > Art. 1 quinquies > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 juillet 1978 > > Art. 2 bis > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > -Arrêté du 3 juillet 1978 > > Art. 2 ter > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 juillet 1978 > > Art. 2 quater > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 juillet 1978 > > Art. 2 quater > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 juillet 1978 > > Art. 6 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 juillet 1978 > > Art. 11 ter > >
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Article 8
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2012.
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Article 9
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur du budget, le secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 décembre 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu