La contribution des régimes d'assurance maladie mentionnée au I de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est fixée à 15 839 millions d'euros pour l'année 2011, dont 7 587 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles et 8 252 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° du même article.

L'objectif de dépenses mentionné au I de l'article L. 314-3 susvisé est fixé à 17 050 millions d'euros pour l'année 2011, dont 8 547 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles et 8 503 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° du même article.
La fixation de l'objectif de dépenses précité est notamment constitué de la contribution mentionnée à l'article 1er et, d'autre part, d'un montant prévisionnel de 1 063 millions d'euros correspondant aux produits mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles affectés au financement des établissements ou services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du même code.

Le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations des établissements et services mentionnés à l'article L. 314-3-1 susvisé est fixé, sur la base de l'objectif de dépenses mentionné à l'article 2, à 17 092 millions d'euros pour 2011, dont 8 547 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles et 8 545 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° du même article.

En application de l'article L. 314-3-4 du code de l'action sociale et des familles, le montant des crédits prévisionnels de fonctionnement est fixé comme suit :

1. Pour l'installation des établissements et services mentionnés au 1° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles : une autorisation d'engagement au titre de l'année 2011 de 140 millions d'euros donnant lieu à crédits de paiement de 12,6 millions d'euros en 2013, 57,4 millions d'euros en 2014, 57,4 millions d'euros en 2015 et 12,6 millions d'euros en 2016, une autorisation d'engagement au titre de l'année 2012 de 223 millions d'euros donnant lieu à crédits de paiement de 17,8 millions d'euros en 2013, 62 millions d'euros en 2014, 93,7 millions d'euros en 2015 et 49,5 millions d'euros en 2016.
2. Pour l'installation des établissements et services mentionnés au 3° du même article : une autorisation d'engagement au titre de l'année 2011 de 9,5 millions d'euros donnant lieu à crédits de paiement de 4,8 millions d'euros en 2012 et 4,8 millions d'euros en 2013, une autorisation d'engagement au titre de l'année 2012 de 10,8 millions d'euros donnant lieu à crédits de paiement de 5,4 millions d'euros en 2013 et 5,4 millions d'euros en 2014.
3. Pour la médicalisation des établissements mentionnés au deuscième alinéa du présent article ayant signé la convention tripartite prévue au I de l'article L. 313-12 du code susvisé : une autorisation d'engagement au titre de l'année 2011 de 140 millions d'euros donnant lieu à crédits de paiement de 140 millions d'euros en 2012.

Le montant total des dépenses afférentes aux placements de personnes handicapées dans les établissements visés au 4° du I de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles qui exercent cette activité en Belgique est fixé à 60 millions d'euros pour l'exercice 2011.

L'arrêté du 9 mai 2011 et l'arrêté modificatif du 18 novembre 2011 sont abrogés.

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.