Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation de la conservation des logements pour certains fonctionnaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Prolongation des concessions de logement pour les fonctionnaires
- Décret n°2010-30 du 8 janvier 2010Art. 16
1 version
1 modifié