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Décret n°2011-2031 du 29 décembre 2011

modifiant le décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prorogation des logements pour certains fonctionnaires

Résumé. Ce décret permet aux fonctionnaires ayant obtenu un logement avant son entrée en vigueur de le conserver jusqu'au 11 janvier 2013, même s'ils ne remplissent plus les conditions d'attribution.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 77 ;

Vu le décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 (Attribution des logements de fonction aux employés hospitaliers) pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière dans sa séance du 9 décembre 2011,

Décrète :

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Prolongation de la conservation des logements pour certains fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires qui ont obtenu des logements avant l'entrée en vigueur du décret conservent leur logement jusqu'au 11 janvier 2013, même s'ils ne remplissent plus les conditions d'attribution.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Nora Berra

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2011

Décret n°2011-2031 du 29 décembre 2011
Article 1
Article 2