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Décret n°2011-2033 du 29 décembre 2011

relatif à la surveillance médicale postprofessionnelle des personnes exposées à des agents cancérogènes et à la prise en compte de la majoration destinée à financer la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles aux dépenses engendrées par les retraites à raison de la pénibilité dans le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de cotisation pour accidents du travail

Résumé. Ce décret modifie les règles de cotisation pour les accidents du travail et les prestations sociales, en ajustant notamment les taux pour certains salariés et en transférant des dépenses de surveillance médicale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment son article L. 1522-3 (Système simplifié de paiement des salaires et cotisations sociales dans les DOM) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 242-6-21, D. 242-6-9 (Calcul des majorations de cotisations pour les accidents du travail), D. 242-31 (Calcul du taux net de cotisation en Alsace-Moselle), D. 461-25 (Suivi médical post-professionnel pour les travailleurs exposés) et D. 412-99-3 (Cotisation accidents du travail pour les tuteurs) ;

Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;

Vu le décret n° 2004-298 du 26 mars 2004 relatif à la cotisation des accidents du travail et des maladies professionnelles dues pour les salariés des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficiant d'un titre de travail simplifié ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 décembre 2011 ;

Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 30 novembre 2011 ;

Vu l'avis du conseil central de la Caisse de mutualité sociale agricole en date du 15 décembre 2011,

Décrète :

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Changement de la référence d'un article pour un compte spécial

Résumé. La référence d'un article désignant un compte spécial pour une majoration change de D… – 5 à D… – 3.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du calcul du taux de cotisation pour les accidents du travail

Résumé. Le calcul du taux de cotisation pour les accidents du travail des salariés âgés de 50 à 55 ans change.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la limite des trois majorations pour le calcul du taux net de cotisation

Résumé. Le calcul du taux net de cotisation pour les entreprises dans certains départements n'est plus limité à trois majorations.

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Modification des règles de majoration des prestations sociales

Résumé. Le décret modifie les règles de majoration des prestations sociales en remplaçant un référentiel précis par une nouvelle définition plus générale.

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Transfert des dépenses de surveillance médicale

Résumé. Les dépenses de surveillance médicale post-professionnelle sont transférées du fonds d'action sanitaire et sociale vers le fonds national des accidents du travail.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du taux de cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles

Résumé. Le taux de cotisation pour les accidents du travail et maladies professionnelles est ajusté pour les salariés avec un titre de travail simplifié.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-298 du 26 mars 2004Art. 1 → Version 2
- Décret n°2004-298 du 26 mars 2004
Art. 1

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres du travail et du budget de son exécution, qui sera publiée au Journal officiel.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Décret n°2011-2033 du 29 décembre 2011
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