Article 1
Les dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles sont fixées conformément au tableau annexé (annexe I) à la présente décision.
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JORF n°0302 du 30 décembre 2011
Décision du 14 décembre 2011
Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-3 et L. 314-3-4 ;
Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code,
Décide :
Article 2
Les crédits prévisionnels de fonctionnement notifiés en autorisation d'engagement au titre de l'année 2011, conformément aux dispositions de l'art L. 314-3-4 du code de l'action sociale et des familles, sont fixés, de même que les montants prévisionnels des crédits de paiement correspondants, conformément aux tableaux annexés (annexe II) à la présente décision.
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Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 décembre 2011.
L. Allaire