A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 avril 2010Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 7 avril 2010Art. 1
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 23 décembre 2011
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son livre VII ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Midi-Pyrénées,
Arrête :
Créé le 1 janvier 2012
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.
1 version
Créé le 1 janvier 2012
Le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration et le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ainsi que le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 23 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général
à l'immigration
et à l'intégration,
S. Fratacci
Le secrétaire général,
M. Bart