Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 23 décembre 2011

modifiant l'arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Midi-Pyrénées

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation du préfet de la Haute-Garonne pour les demandes d'asile

Résumé. Un arrêté du 23 décembre 2011 désigne le préfet de la Haute-Garonne comme responsable des demandes d'asile dans la région Midi-Pyrénées, à partir du 1er janvier 2012.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son livre VII ;

Vu l'arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Midi-Pyrénées,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'autorité compétente pour l'examen des demandes d'asile en Midi-Pyrénées

Résumé. L'autorité compétente pour examiner les demandes d'asile dans la région Midi-Pyrénées est désormais le préfet de la Haute-Garonne.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté sur l'immigration

Résumé. L'arrêté du 23 décembre 2011 est confié à plusieurs responsables pour être mis en œuvre à partir du 1er janvier 2012.

Le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration et le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ainsi que le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général

à l'immigration

et à l'intégration,

S. Fratacci

Le secrétaire général,

M. Bart

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Arrêté du 23 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3