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Arrêté du 29 décembre 2011

fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2012

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des majorations de cotisations pour accidents du travail en 2012

Résumé. En 2012, les entreprises paieront des majorations spécifiques pour les cotisations liées aux accidents du travail et maladies professionnelles.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles LO 111-3 (Les trois types de lois pour la sécurité sociale), LO 111-4 (Prévisions financières dans le projet de loi de financement), L. 242-5 (Taux de cotisation accidents du travail) et D. 242-6-9 (Calcul des majorations de cotisations pour les accidents du travail) et D. 242-6-10 (Validation des majorations de cotisations pour accidents du travail) dans leur rédaction issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 (Modification des règles de calcul des cotisations d'assurance accidents du travail) fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;

Vu la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 novembre 2011,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Fixation des majorations de cotisations en 2012

Résumé. En 2012, les majorations pour les cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles sont fixées à des pourcentages spécifiques.

Les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale (Calcul des majorations de cotisations pour les accidents du travail) et entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont fixées pour l'année 2012 aux valeurs suivantes :
― majoration visée au 1° de l'article D. 242-6-9 : 0,26 % ;
― majoration visée au 2° de l'article D. 242-6-9 : 43 % ;
― majoration visée au 3° de l'article D. 242-6-9 : 0,66 % ;
― majoration visée au 4° de l'article D. 242-6-9 : 0,02 %.

En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Rôle du directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer les règles d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2011.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

F. Godineau

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

F. Godineau

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2011

Arrêté du 29 décembre 2011
Article 1
Article 2