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Décret n°2011-2035 du 28 décembre 2011

modifiant le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert des données sociales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des destinataires de la déclaration annuelle de données sociales

Résumé. Ce décret modifie les destinataires de la déclaration annuelle de données sociales et corrige le nom d'une caisse de retraite, en vigueur à partir des déclarations pour l'année 2011.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 87 (Déclaration annuelle des rémunérations et frais professionnels), 87 A (Déclarations fiscales des employeurs), 89 (Déclaration des salaires en cas de cessation ou cession d'entreprise), 231 (Taxe sur les salaires en France) et suivants, 240 (Déclaration des rémunérations versées à des tiers) et 241 (Déclaration des droits d'auteur et d'inventeur), les articles 142 à 144 de son annexe II et les articles 39 (Calcul des bénéfices imposables pour l'impôt sur le revenu) et 47 de son annexe III ;

Vu l'article 3 (Déclaration annuelle de données sociales : modalités) du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales ;

Vu le décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation (Égalité des droits entre enseignants du public et du privé) et L. 813-8 du code rural ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 novembre 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 7 septembre 2011 ;

Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 août 2011 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 16 août 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 6 septembre 2011 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2011,

Décrète :

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Modification des bénéficiaires des informations transmises via la déclaration annuelle de données sociales

Résumé. Deux organismes reçoivent désormais les informations transmises via la déclaration annuelle de données sociales, et le nom de la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile est corrigé.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Entrée en vigueur d'un décret sur les données sociales

Résumé. Ce décret entre en vigueur à partir des déclarations de données sociales pour l'année 2011.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la déclaration annuelle de données sociales relative aux rémunérations de l'année 2011.

En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie, du travail et du budget de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2011

Décret n°2011-2035 du 28 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3