Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 87 (Déclaration annuelle des rémunérations et frais professionnels)Art. 87Déclaration annuelle des rémunérations et frais professionnelsLes employeurs doivent déclarer chaque année en janvier les salaires versés et détailler les frais professionnels alloués aux cadres et dirigeants., 87 A (Déclarations fiscales des employeurs)Art. 87 ADéclarations fiscales des employeursLes employeurs doivent déclarer mensuellement les salaires et pensions selon des règles précises, avec des délais spécifiques pour les déclarations annuelles et mensuelles., 89 (Déclaration des salaires en cas de cessation ou cession d'entreprise)Art. 89Déclaration des salaires en cas de cessation ou cession d'entrepriseLes employeurs doivent déclarer les salaires versés lors de la fermeture ou de la vente d'une entreprise, dans un délai précis., 231 (Taxe sur les salaires en France)Art. 231Taxe sur les salaires en FranceLes entreprises doivent payer une taxe de 4,25 % sur les salaires, sauf exceptions comme certaines collectivités ou établissements publics. et suivants, 240 (Déclaration des rémunérations versées à des tiers)Art. 240Déclaration des rémunérations versées à des tiersLes professionnels doivent déclarer les sommes versées à des tiers (commissions, honoraires, etc.) au nom du bénéficiaire. et 241 (Déclaration des droits d'auteur et d'inventeur)Art. 241Déclaration des droits d'auteur et d'inventeurLes entreprises doivent déclarer les droits d'auteur ou d'inventeur versés à leurs membres avant fin janvier., les articles 142 à 144 de son annexe II et les articles 39 (Calcul des bénéfices imposables pour l'impôt sur le revenu)Art. 39Calcul des bénéfices imposables pour l'impôt sur le revenuL'article explique comment calculer les bénéfices imposables pour les entreprises, en déduisant certaines charges comme les salaires, loyers et amortissements. et 47 de son annexe III ;
Vu l'article 3 (Déclaration annuelle de données sociales : modalités)Art. 3Déclaration annuelle de données sociales : modalitésLa déclaration annuelle de données sociales se fait en ligne ou sur formulaire, selon des règles fixées par arrêté ministériel. du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales ;
Vu le décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation (Égalité des droits entre enseignants du public et du privé)Art. L.914-1Égalité des droits entre enseignants du public et du privéLes enseignants du privé sous contrat ont les mêmes droits que ceux du public, comme la formation et la retraite. et L. 813-8 du code rural ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 novembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 7 septembre 2011 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 août 2011 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 16 août 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 6 septembre 2011 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2011,
Décrète :