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Décret n°2011-2034 du 29 décembre 2011

relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation progressive de l'âge de départ à la retraite

Résumé. Ce décret augmente progressivement l'âge de départ à la retraite pour les personnes nées entre 1951 et 1954, avec une mise en œuvre à partir du 1er janvier 2012.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 (Modification des règles de départ à la retraite) relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (Réforme des retraites de 2010) portant réforme des retraites ;

Vu le décret n° 2010-1737 du 30 décembre 2010 (Modification des règles de calcul des retraites) relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 décembre 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 décembre 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 21 décembre 2011,

Décrète :

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Augmentation progressive de l'âge légal de départ à la retraite

Résumé. La réforme augmente l'âge de départ à la retraite pour les personnes nées entre le début des années 1950 et 1954, et regroupe celles nées à partir de 1955 dans une catégorie avec un âge de départ plus élevé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des coefficients de majoration pour les assurés

Résumé. Le montant du versement de l'indemnité est majoré selon l'année de naissance de l'assuré.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Un décret précise que ses nouvelles règles commenceront à s'appliquer le 1er janvier 2012.

Les dispositions de l'article 2 (Modification des coefficients de majoration pour les assurés) du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2012.

En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour être mis en œuvre, avec une entrée en vigueur le 1er janvier 2012.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2011

Décret n°2011-2034 du 29 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4