JORF n°0302 du 30 décembre 2011

Décision n° 2011-C-81 du 20 décembre 2011

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 20 décembre 2011,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;

Vu la demande présentée par la société Euler Hermès SFAC tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats souscrits en Espagne à la société Mapfre Caucion y Credito Compania International de Seguros y Reaseguros ;

Vu les pièces transmises à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;

Décide :

Article 1

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société d'assurance Mapfre Caucion y Credito Compania International de Seguros y Reaseguros, dont le siège social est à Madrid (Espagne), Majadahonda, carretera de Pozuelo de Alarcon 52, du portefeuille de contrats souscrits en Espagne, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société Euler Hermès SFAC, dont le siège social est à Paris (8e), 1, rue Euler, et le siège spécial pour l'Espagne à Madrid (Espagne), Planta 14, Edificio Torre Europa, Paseo de la Castellana 95.

1 version

Fait à Paris, le 20 décembre 2011.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Thierry