Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu la directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiée relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 323-1 (Contrôle technique des véhicules)Art. L.323-1Contrôle technique des véhiculesLes véhicules doivent passer un contrôle technique effectué par des services agréés, avec des règles strictes pour les contrôleurs., R. 323-1 (Contrôle technique obligatoire pour les véhicules)Art. R.323-1Contrôle technique obligatoire pour les véhiculesLes voitures doivent passer un contrôle technique pour circuler, et si elles ne le font pas, elles peuvent être immobilisées ou mises en fourrière., R. 323-18-1 (Procédure pour devenir contrôleur technique)Art. R.323-18-1Procédure pour devenir contrôleur techniquePour devenir contrôleur technique, il faut envoyer une déclaration au préfet avec des documents prouvant sa nationalité, ses qualifications et son absence d'interdiction d'exercer., R. 323-22 (Contrôle technique des véhicules légers)Art. R.323-22Contrôle technique des véhicules légersLes voitures légères doivent passer un contrôle technique tous les deux ans après le premier contrôle à quatre ans, avec des règles spécifiques pour les véhicules de collection et ceux polluants. et R. 323-25 (Contrôle technique des véhicules lourds)Art. R.323-25Contrôle technique des véhicules lourdsLes gros véhicules (plus de 3,5 tonnes) et certains autres doivent passer un contrôle technique dans l'année qui suit leur première immatriculation, puis tous les ans. ;
Vu l'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, notamment son article 1er (Maîtrise de la langue française pour les professionnels européens)Art. 1Maîtrise de la langue française pour les professionnels européensLes professionnels européens doivent maîtriser la langue française pour exercer leur métier en France. ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière du 19 novembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :