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Décret n°2011-2046 du 29 décembre 2011

modifiant certaines dispositions du code de la route relatives au contrôle technique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles du contrôle technique des véhicules

Résumé. Un décret modifie les règles du contrôle technique des véhicules, notamment pour les véhicules de collection qui doivent être contrôlés tous les cinq ans au lieu d'une fois par an.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu la directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiée relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 323-1 (Contrôle technique des véhicules), R. 323-1 (Contrôle technique obligatoire pour les véhicules), R. 323-18-1 (Procédure pour devenir contrôleur technique), R. 323-22 (Contrôle technique des véhicules légers) et R. 323-25 (Contrôle technique des véhicules lourds) ;

Vu l'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, notamment son article 1er (Maîtrise de la langue française pour les professionnels européens) ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière du 19 novembre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Modification du code de la route par décret

Résumé. Un décret modifie le code de la route pour ajuster les règles concernant les contrôles techniques et les véhicules de collection.

Le code de la route (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Extension des preuves d'expérience pour les contrôleurs techniques) à 4 (Allongement de la période de contrôle technique pour les véhicules de collection) du présent décret.

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Extension des preuves d'expérience pour les contrôleurs techniques

Résumé. L'article élargit les preuves d'expérience requises pour devenir contrôleur technique en incluant les formations non réglementées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les véhicules de collection et camionnettes

Résumé. Les véhicules de collection sont soumis à des règles spécifiques tous les cinq ans et les camionnettes collectives ne doivent pas respecter l'obligation d'émissions polluantes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Allongement de la période de contrôle technique pour les véhicules de collection

Résumé. Les véhicules de collection subissent un contrôle technique tous les cinq ans au lieu d'une fois par an.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Exécution d'un décret modifiant le code de la route

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, après avoir modifié plusieurs articles du code de la route.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé des transports,

Thierry Mariani

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2011

Décret n°2011-2046 du 29 décembre 2011
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5