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Arrêté du 28 décembre 2011

relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation des plafonds de ressources pour les prestations familiales en 2012

Résumé. Un arrêté fixe les plafonds de ressources pour les allocations familiales et autres aides en 2012.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres V, VII et VIII ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre III ;

Vu le code rural ;

Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 (Loi du 21 décembre 2011 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2012, notamment son article 104 (Ajustement des prestations familiales en 2012) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 14 décembre 2011 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 décembre 2011,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Fixation des plafonds de ressources pour le complément familial en 2012

Résumé. Un arrêté fixe les plafonds de ressources pour le complément familial en 2012.

Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 522-2 du code de la sécurité sociale (Conditions de ressources pour le complément familial) et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 19 915 € et 8 005 € pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.

En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Fixation des plafonds de ressources pour les allocations familiales en 2012

Résumé. L'arrêté fixe les plafonds de ressources pour les allocations familiales en 2012, avec des montants spécifiques pour la prime à la naissance et l'allocation de base.

I. ― Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 531-1 du code de la sécurité sociale (Calcul des aides pour naissance ou adoption) est fixé à 27 282 € pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012. La majoration prévue au troisième alinéa du même article est fixée à 10 965 €.
II. ― Les plafonds prévus au II de l'article D. 531-17 et au 1° de l'article D. 531-20 du code de la sécurité sociale (Plafonds de revenus pour l'aide à la garde d'enfants) sont fixés respectivement à 425 € et à 213 € par mois pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.

En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Plafond de ressources pour l'allocation de rentrée scolaire en 2012

Résumé. En 2012, le plafond de ressources pour l'allocation de rentrée scolaire est fixé à 17 846 €, avec un supplément de 5 354 € par enfant.

Le montant du plafond mentionné à l'article R. 543-5 du code de la sécurité sociale (Conditions de ressources pour l'allocation de rentrée scolaire) est fixé à 17 846 € pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.
Il est majoré, pour la même période, de 5 354 € par enfant à charge à compter du premier.

En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Calcul des retenues sur les prestations familiales en 2012

Résumé. En 2012, les retenues sur les prestations familiales sont calculées selon des tranches de revenus spécifiques, avec des pourcentages allant de 25% à 60%.

Pour l'application, à compter du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, des dispositions du III de l'article D. 553-1 du code de la sécurité sociale (Calcul des retenues sur les prestations familiales) :
a) Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :
25 % sur la tranche de revenus comprise entre 245 € et 365 € ;
35 % sur la tranche de revenus comprise entre 366 € et 548 € ;
45 % sur la tranche de revenus comprise entre 549 € et 733 € ;
60 % sur la tranche de revenus supérieure à 734 € ;
b) La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 245 € s'élève à 46 € ;
c) Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 096 € lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.

En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 28 décembre 2011 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2011.

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

La secrétaire d'Etat

auprès de la ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

chargée de la famille,

Claude Greff

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2011

Arrêté du 28 décembre 2011
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Article 2
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Article 4
Article 5