JORF n°0302 du 30 décembre 2011

Arrêté du 28 décembre 2011

Le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,

Vu le règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route, notamment ses articles 5 à 8 et 12 ;

Vu l'arrêté du 11 mars 2003 modifié relatif à l'attestation de conducteur ressortissant d'un Etat tiers instauré par le règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil du 1er mars 2002 ;

Vu l'avis du commissaire à la simplification du 14 décembre 2011 ;

Vu l'avis de la commission consultative de l'évaluation des normes du 15 décembre 2011,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 11 mars 2003 > > Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 > >

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5 modifiés

Article 2

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 décembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services de transport,

T. Guimbaud