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Arrêté du 15 décembre 2011

fixant pour 2011 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amélioration de la qualité des soins en 2011

Résumé. En 2011, l'État a donné 26,5 millions d'euros pour améliorer la qualité des soins dans les hôpitaux et cliniques.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-45 (Financement de la Haute Autorité de santé), L. 162-22-15 (Financement des établissements de santé), L. 174-2 (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins) et R. 161-102 (Fixation et révision de la dotation globale de la Haute Autorité de santé) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 6 décembre 2011,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Allocation budgétaire pour l'évaluation des établissements de santé en 2011

Résumé. En 2011, l'État a alloué 26,5 millions d'euros pour évaluer et améliorer la qualité des soins dans les hôpitaux et cliniques.
Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie est fixé, pour l'année 2011, à vingt-six millions cinq cent vingt-sept mille euros (26 527 000 €).
Cette dotation se décompose comme suit :
MONTANTS DE LA DOTATION
Dotation versée au titre de la procédure prévue par les articles L. 6113-3 (Certification des établissements de santé), L. 6113-4 (Certification des établissements de santé) et L. 6322-1 (Conditions pour pratiquer la chirurgie esthétique) du code de la santé publique 10 377 000 €
(dix millions trois cent soixante-dix-sept mille euros)
Dotation versée au titre de la contribution de l'assurance maladie au fonctionnement de la Haute Autorité de santé 16 150 000 €
(seize millions cent cinquante mille euros)

En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Exécution d'un arrêté sur les dépenses de santé

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire appliquer cet arrêté sur les dépenses de santé.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 décembre 2011.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

R. Gintz

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2011

Arrêté du 15 décembre 2011
Article 1
Article 2