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Arrêté du 15 décembre 2011

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-45, L. 162-22-15, L. 174-2 et R. 161-102 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 6 décembre 2011,

Arrêtent :

Article 1

Créé le 31 décembre 2011

Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie est fixé, pour l'année 2011, à vingt-six millions cinq cent vingt-sept mille euros (26 527 000 €).
Cette dotation se décompose comme suit :
MONTANTS DE LA DOTATION
Dotation versée au titre de la procédure prévue par les articles L. 6113-3, L. 6113-4 et L. 6322-1 du code de la santé publique 10 377 000 €
(dix millions trois cent soixante-dix-sept mille euros)
Dotation versée au titre de la contribution de l'assurance maladie au fonctionnement de la Haute Autorité de santé 16 150 000 €
(seize millions cent cinquante mille euros)

1 version

1 cité

Article 2

Créé le 31 décembre 2011

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 15 décembre 2011.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

R. Gintz

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2011

Arrêté du 15 décembre 2011
Article 1
Article 2