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Décret n°2011-2036 du 29 décembre 2011

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1617-5 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 423-21 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-9 ;

Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 55 ;

Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 8 novembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-67 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R6145-54-4 → Version 2
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R314-67
- Code de la santé publique
Art. R6145-54-4

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. D1617-23 → Version 2
- Code général des collectivités territoriales
Art. D1617-23

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R1617-24 → Version 2
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1617-24

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R2333-56 → Version 2
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2333-56

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R2333-69 → Version 2
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2333-69

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

14 modifiés

Article 3

Créé le 1 janvier 2012

Les produits d'un groupement d'intérêt public mentionné au I du I de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois en vigueur sont recouvrés selon les modalités prévues aux articles L. 1617-5, R. 2342-4 et R. 1617-24 du code général des collectivités territoriales.

1 version

2 cités

Article 4

Créé le 1 janvier 2012

Les dispositions du présent décret ainsi que celles du B, du 2° et du 5° du C, des D, F et I du I de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

1 version

1 cité

Article 5

Créé le 1 janvier 2012

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 29 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

chargé des collectivités territoriales,

Philippe Richert

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Décret n°2011-2036 du 29 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5