A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R314-67 > >

> - Code de la santé publique > > Art. R6145-54-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. D1617-23 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R1617-24 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2333-56 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2333-69 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2342-4, Art. D2343-7, Art. R3342-8-1, Art. D3342-10, Art. R4341-4, Art. D4342-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*423-21, Art. D442-20 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 > > Art. 54, Art. 55 > >

Les produits d'un groupement d'intérêt public mentionné au I du I de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois en vigueur sont recouvrés selon les modalités prévues aux articles L. 1617-5, R. 2342-4 et R. 1617-24 du code général des collectivités territoriales.

Les dispositions du présent décret ainsi que celles du B, du 2° et du 5° du C, des D, F et I du I de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.