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Modification des procédures de recouvrement des créances
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification de l’autorité comptable et clarification du dispositif d’exécutionCode de la santé publiqueArt. R6145-54-4 : Recouvrement des produits pour les établissements publics de santé
→ Version 2 : Simplification du mode de recouvrement et mise à jour terminologique
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-67
- Code de la santé publiqueArt. R6145-54-4
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout de références réglementaires pour les titres de recettes
- Code général des collectivités territorialesArt. D1617-23
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Réduction du champ d’autorisation d’exécution
- Code général des collectivités territorialesArt. R1617-24
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des mesures en cas de non-paiement
- Code général des collectivités territorialesArt. R2333-56
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des mesures en cas de non-paiement
- Code général des collectivités territorialesArt. R2333-69
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des instruments juridiques et du vocabulaire procéduralCode général des collectivités territorialesArt. D2343-7 : Rôle et responsabilités du comptable de la commune
→ Version 2 : Réduction du champ d’action juridique du comptableCode général des collectivités territorialesArt. R3342-8-1 : Modalités de recouvrement des produits départementaux
→ Version 2 : Changement terminologique dans la procédure de recouvrement
- Code général des collectivités territorialesArt. R2342-4, Art. D2343-7, Art. R3342-8-1, Art. D3342-10, Art. R4341-4, Art. D4342-10
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision sur les pouvoirs du directeur général en matière d'exécution forcéeCode de la construction et de l'habitationArt. D442-20 : Gestion des immeubles par mandataire
→ Version 3 : Clarification sur les pouvoirs exécutifs du mandatier avec comptable public
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*423-21, Art. D442-20
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