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Décret n°2011-2036 du 29 décembre 2011

pris en application de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 et relatif aux modalités de recouvrement des produits locaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des procédures de recouvrement des créances

Résumé. Ce décret modernise les procédures de recouvrement des créances en remplaçant le terme 'poursuites' par 'mesures d'exécution forcée' et précise les règles pour le recouvrement des produits non perçus par l'État.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1617-5 (Recouvrement des créances par les collectivités territoriales) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 423-21 (Recouvrement des recettes par les offices publics de l'habitat) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-9 (Facturation électronique pour les hôpitaux publics) ;

Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances rectificative pour 2010, notamment son article 55 (Modernisation des procédures fiscales) ;

Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 8 novembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des procédures de recouvrement des créances

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles pour remplacer les termes 'poursuites' par 'mesures d'exécution forcée' et ajuste les procédures de recouvrement des créances.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des procédures d'émission et d'exécution des titres de recettes

Résumé. Le président de l'association syndicale peut désormais autoriser l'exécution forcée des titres de recettes selon des modalités qu'il arrête, et les titres de recettes émis par l'ordonnateur sont exécutoires de plein droit.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Recouvrement des produits d'un groupement d'intérêt public

Résumé. Un décret précise comment les produits d'un groupement d'intérêt public, non recouvrés par l'État, doivent être récupérés selon des règles spécifiques.

Les produits d'un groupement d'intérêt public mentionné au I du I de l'article 55 (Modernisation des procédures fiscales) de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances rectificative pour 2010 qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois en vigueur sont recouvrés selon les modalités prévues aux articles L. 1617-5 (Recouvrement des créances par les collectivités territoriales), R. 2342-4 (Récupération des produits des collectivités locales) et R. 1617-24 (Recouvrement des dettes par les comptables publics) du code général des collectivités territoriales.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Entrée en vigueur de mesures fiscales et administratives

Résumé. Ce décret précise que certaines mesures fiscales et administratives entreront en vigueur le 1er janvier 2012.

Les dispositions du présent décret ainsi que celles du B, du 2° et du 5° du C, des D, F et I du I de l'article 55 (Modernisation des procédures fiscales) de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances rectificative pour 2010 entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Application du décret par les ministres

Résumé. L'article désigne les ministres responsables de l'application d'un décret, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

chargé des collectivités territoriales,

Philippe Richert

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

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