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Arrêté du 28 décembre 2011

modifiant l'arrêté du 16 novembre 1999 relatif aux titres administratifs de transport qui doivent être détenus par les entreprises effectuant en France un transport routier de marchandises

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Modification des règles pour les entreprises de transport routier

Résumé. Un arrêté de 2011 met à jour les règles pour les entreprises de transport routier, en simplifiant certaines procédures et en se conformant aux réglementations européennes.

Le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,

Vu le règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route ;

Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 1999 modifié relatif aux titres administratifs de transport qui doivent être détenus par les entreprises effectuant en France un transport routier de marchandises ;

Vu l'avis du commissaire à la simplification du 14 décembre 2011 ;

Vu l'avis de la Commission consultative de l'évaluation des normes du 15 décembre 2011,

Arrête :

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Modification des règles pour le transport routier

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour les entreprises de transport routier, notamment en mettant à jour les références aux réglementations européennes et en simplifiant certaines procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 novembre 1999Art. 1 → Version 2Arrêté du 16 novembre 1999Art. 2 → Version 2Arrêté du 16 novembre 1999Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 16 novembre 1999
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 14, Art. 15-1

En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Exécution d'un arrêté sur les transports

Résumé. Un arrêté du 28 décembre 2011 confie au directeur des services de transport la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services de transport,

T. Guimbaud

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2011

Arrêté du 28 décembre 2011
Article 1
Article 2