Le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,

Vu le règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route ;

Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 1999 modifié relatif aux titres administratifs de transport qui doivent être détenus par les entreprises effectuant en France un transport routier de marchandises ;

Vu l'avis du commissaire à la simplification du 14 décembre 2011 ;

Vu l'avis de la Commission consultative de l'évaluation des normes du 15 décembre 2011,

Arrête :

Fait le 28 décembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services de transport,

T. Guimbaud