La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article R. 314-5 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l'annexe de l'arrêté du 10 novembre 2008 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 22 applicable aux établissements publics sociaux et médico-sociaux ;

Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 7 mai 2008 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2011,

Arrêtent :

Fait le 22 décembre 2011.

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la cohésion sociale,

S. Fourcade

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

P. Parini

Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

chargé des collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jalon