Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiée portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ;
Vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiée relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;
Vu la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 842/2011 de la Commission du 19 août 2011 établissant les formulaires standards pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement (CE) n° 1564/2005 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 1415-1 (Règles pour les contrats de concession de travaux publics)Art. R.1415-1Règles pour les contrats de concession de travaux publicsLes collectivités territoriales doivent suivre des règles strictes pour les contrats de concession de travaux publics coûteux, en respectant la publicité et la mise en concurrence., D. 1414-1 (Règles de publicité pour les contrats de partenariat)Art. D.1414-1Règles de publicité pour les contrats de partenariatLes contrats de partenariat doivent être précédés d'une publicité suffisante pour permettre une mise en concurrence effective, avec des règles spécifiques selon le montant du contrat., D. 1414-5 (Seuils pour les procédures négociées des contrats de partenariat)Art. D.1414-5Seuils pour les procédures négociées des contrats de partenariatLes contrats de partenariat pour des travaux ou ouvrages peuvent être négociés sans appel d'offres si leur montant est inférieur à 5,2 millions d'euros, et à 209.000 euros pour les autres types de contrats. et D. 2131-5-1 (Seuil des marchés publics pour les communes)Art. D.2131-5-1Seuil des marchés publics pour les communesL'article précise que le seuil mentionné dans d'autres articles concerne les marchés publics de fournitures et services passés par les communes, selon des procédures formalisées. ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée sur les contrats de partenariat ;
Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
Vu l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 modifiée relative aux contrats de concession de travaux publics ;
Vu le décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 modifié relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, notamment ses articles 7 (Coordination des marchés publics au sein d'un pouvoir adjudicateur)Art. 7Coordination des marchés publics au sein d'un pouvoir adjudicateurLes services d'un pouvoir adjudicateur avec un budget propre peuvent organiser librement la passation de leurs marchés ou accords-cadres, en désignant un service pour signer et exécuter ces contrats., 15 (Réservation de marchés publics pour les entreprises adaptées et établissements d'aide par le travail)Art. 15Réservation de marchés publics pour les entreprises adaptées et établissements d'aide par le travailCertains marchés publics peuvent être réservés à des entreprises adaptées ou à des établissements d'aide par le travail, où la majorité des travailleurs sont des personnes handicapées qui ne peuvent pas travailler dans des conditions normales., 45 (Conditions de demande de documents dans les marchés publics)Art. 45Conditions de demande de documents dans les marchés publicsUn pouvoir adjudicateur peut demander des documents aux candidats pour évaluer leurs capacités, mais ces demandes doivent être justifiées et proportionnées. et 47 (Sanctions pour inexactitude des documents dans un marché)Art. 47Sanctions pour inexactitude des documents dans un marchéSi un titulaire de marché ne fournit pas les documents requis ou ment dans ses déclarations, il peut être sanctionné selon les conditions prévues dans le contrat. ;
Vu le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 modifié fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, notamment ses articles 7 (Coordination des marchés publics au sein d'un pouvoir adjudicateur)Art. 7Coordination des marchés publics au sein d'un pouvoir adjudicateurLes services d'un pouvoir adjudicateur avec un budget propre peuvent organiser librement la passation de leurs marchés ou accords-cadres, en désignant un service pour signer et exécuter ces contrats., 15 (Réservation de marchés publics pour les entreprises adaptées et établissements d'aide par le travail)Art. 15Réservation de marchés publics pour les entreprises adaptées et établissements d'aide par le travailCertains marchés publics peuvent être réservés à des entreprises adaptées ou à des établissements d'aide par le travail, où la majorité des travailleurs sont des personnes handicapées qui ne peuvent pas travailler dans des conditions normales., 47 (Sanctions pour inexactitude des documents dans un marché)Art. 47Sanctions pour inexactitude des documents dans un marchéSi un titulaire de marché ne fournit pas les documents requis ou ment dans ses déclarations, il peut être sanctionné selon les conditions prévues dans le contrat. et 48 (Transmission des offres dans les marchés publics)Art. 48Transmission des offres dans les marchés publicsLes offres pour les marchés publics doivent être présentées sous forme d'acte d'engagement et peuvent être transmises électroniquement, avec la dernière offre reçue étant la seule prise en compte. ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, notamment son article 2 (Pouvoirs adjudicateurs du code)Art. 2Pouvoirs adjudicateurs du codeLe code dit que l'État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux peuvent organiser des marchés publics. ;
Vu le décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 modifié relatif à la procédure de passation et à certaines modalités d'exécution des contrats de partenariat passés par l'Etat et ses établissements publics ainsi que les personnes mentionnées aux articles 19 et 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004, notamment ses articles 1er et 5 ;
Vu le décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique, notamment ses articles 10 (Publicité et mise en concurrence pour les gros contrats de travaux publics)Art. 10Publicité et mise en concurrence pour les gros contrats de travaux publicsLes contrats de concession de travaux publics coûteux doivent être publiés et mis en concurrence., 19 (Publicité et mise en concurrence des contrats de concession)Art. 19Publicité et mise en concurrence des contrats de concessionLes contrats de concession de travaux publics d'un montant élevé doivent être publiés et mis en concurrence., 29 (Publicité des marchés de travaux publics)Art. 29Publicité des marchés de travaux publicsUn concessionnaire de travaux publics doit publier un avis pour les marchés de plus de 4,8 millions d'euros. et 39 (Modification des seuils pour les contrats de concession)Art. 39Modification des seuils pour les contrats de concessionUn décret peut modifier les seuils financiers pour les contrats de concession de travaux publics. ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2011,
Décrète :