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Décret n°2011-2027 du 29 décembre 2011

modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique

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Augmentation des seuils pour les marchés publics

Résumé. Ce décret augmente les seuils financiers pour diverses procédures de marchés publics, comme les travaux et les services, et modifie les règles de publication des avis.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiée portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ;

Vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiée relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

Vu la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 842/2011 de la Commission du 19 août 2011 établissant les formulaires standards pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement (CE) n° 1564/2005 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 1415-1 (Règles pour les contrats de concession de travaux publics), D. 1414-1 (Règles de publicité pour les contrats de partenariat), D. 1414-5 (Seuils pour les procédures négociées des contrats de partenariat) et D. 2131-5-1 (Seuil des marchés publics pour les communes) ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée sur les contrats de partenariat ;

Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;

Vu l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 modifiée relative aux contrats de concession de travaux publics ;

Vu le décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 modifié relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, notamment ses articles 7 (Coordination des marchés publics au sein d'un pouvoir adjudicateur), 15 (Réservation de marchés publics pour les entreprises adaptées et établissements d'aide par le travail), 45 (Conditions de demande de documents dans les marchés publics) et 47 (Sanctions pour inexactitude des documents dans un marché) ;

Vu le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 modifié fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, notamment ses articles 7 (Coordination des marchés publics au sein d'un pouvoir adjudicateur), 15 (Réservation de marchés publics pour les entreprises adaptées et établissements d'aide par le travail), 47 (Sanctions pour inexactitude des documents dans un marché) et 48 (Transmission des offres dans les marchés publics) ;

Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, notamment son article 2 (Pouvoirs adjudicateurs du code) ;

Vu le décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 modifié relatif à la procédure de passation et à certaines modalités d'exécution des contrats de partenariat passés par l'Etat et ses établissements publics ainsi que les personnes mentionnées aux articles 19 et 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004, notamment ses articles 1er et 5 ;

Vu le décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique, notamment ses articles 10 (Publicité et mise en concurrence pour les gros contrats de travaux publics), 19 (Publicité et mise en concurrence des contrats de concession), 29 (Publicité des marchés de travaux publics) et 39 (Modification des seuils pour les contrats de concession) ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2011,

Décrète :

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Augmentation des seuils pour les procédures de marchés publics

Résumé. Le décret augmente les seuils de montant pour différentes procédures de marchés publics, notamment pour les prestations de services et les marchés de travaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des seuils de publication des avis d'attribution et périodiques indicatifs

Résumé. Le décret modifie les seuils de publication des avis d'attribution et périodiques indicatifs pour les marchés publics.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation des seuils pour les marchés publics

Résumé. Les seuils pour les marchés de travaux, fournitures et services sont augmentés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation des seuils pour les procédures négociées dans les contrats de partenariat

Résumé. Les seuils pour recourir à la procédure négociée dans les contrats de partenariat sont augmentés, notamment pour les travaux et ouvrages.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation du seuil de publication des avis pour les contrats de concession

Résumé. Le seuil de publication des avis pour les contrats de concession de travaux publics passe de 4 845 000 € à 5 millions d'euros HT.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation des seuils pour les contrats publics

Résumé. Les seuils pour les contrats de concession de travaux publics et les contrats de partenariat négociés ont été augmentés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Application du décret aux marchés et contrats

Résumé. Ce décret s'applique aux marchés et contrats où une consultation est lancée ou un appel d'offres est publié après son entrée en vigueur.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés et aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2012.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'intérieur et de l'économie la tâche de le mettre en œuvre à partir du 1er janvier 2012.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Décret n°2011-2027 du 29 décembre 2011
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