Section précédente

Section parente

Décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011

portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les études d'impact environnemental

Résumé. Ce décret simplifie et renforce les règles pour protéger l'environnement lors de projets, en rendant obligatoire des études d'impact plus détaillées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière signée à Espoo (Finlande) le 25 février 1991 ;

Vu la convention alpine du 7 novembre 1991, notamment son protocole Tourisme ;

Vu la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 modifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code forestier ;

Vu le code forestier de Mayotte ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 modifiée relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment son titre IV ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Loi Grenelle II : Environnement et Développement Durable) portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 231 (Dates d'application des réformes sur les études d'impact) ;

Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;

Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;

Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;

Vu le décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains ;

Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;

Vu le décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 modifié relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 3 mars 2011 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 11 mars 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les études d'impact environnemental

Résumé. Le décret modifie les règles sur les études d'impact environnemental pour simplifier et centraliser les procédures, rendre obligatoire l'étude d'impact pour plus de projets, et améliorer le suivi des mesures environnementales.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 1 : Etudes d'impact des projets de travauxCode de l'environnementd'ouvrages ou d'aménagementsCode de l'environnementArt. R122-1 : Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impact
- Code de l'environnement
Sct. Section 1 : Etudes d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements, Art. R122-1, Art. R122-2, Art. R122-3, Art. R122-4, Art. R122-5, Art. R122-6, Art. R122-7, Art. R122-8, Art. R122-9, Art. R122-10, Art. R122-11, Art. R122-12, Art. R122-13, Art. R122-14, Art. R122-15

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 1 : Dispositions généralesCode de l'environnementSct. Sous-section 2 : Projets relevant d'un examen au cas par casCode de l'environnementSct. Sous-section 3 : Contenu de l'étude d'impact
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Sct. Sous-section 2 : Projets relevant d'un examen au cas par cas , Sct. Sous-section 3 : Contenu de l'étude d'impact , Sct. Sous-section 4 : Autorité environnementale , Sct. Sous-section 5 : Information et participation du public , Sct. Sous-section 6 : Décision d'autorisation
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les études d'impact environnemental

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du Code de l'environnement pour simplifier et préciser les études d'impact environnemental, en supprimant notamment les notices d'impact au profit d'études plus détaillées.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références et conditions des études d'impact environnemental

Résumé. Le décret met à jour les références et les conditions des études d'impact environnemental pour divers projets.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références légales pour les études d'impact environnemental

Résumé. Les références légales pour les études d'impact environnemental sont mises à jour dans les demandes de concession et d'extraction de matériaux sur le domaine public.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation des règles de défrichage

Résumé. Les règles pour défricher un terrain boisé sont modernisées et précisées, notamment les justifications requises et les études d'impact.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des exigences pour le défrichement des forêts à Mayotte

Résumé. Les règles pour défricher une forêt à Mayotte sont précisées et simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la référence à l'étude d'impact environnemental

Résumé. L'article R151-41 du code rural met à jour la référence à l'étude d'impact environnemental pour les travaux d'aménagement rural.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des études d'impact pour les terrains de camping

Résumé. La création d'un camping ou d'un stationnement pour caravanes nécessite désormais uniquement une étude d'impact environnemental si elle est exigée par les articles R 122-2 ou R 123.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des documents requis pour les déclarations de travaux

Résumé. Les déclarations de travaux doivent maintenant inclure un document sur les incidences environnementales au lieu d'une notice d'impact.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-649 du 2 juin 2006Art. 8 → Version 3
- Décret n°2006-649 du 2 juin 2006
Art. 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de dispositions réglementaires

Résumé. Un décret modifie des articles d'un autre décret pour mettre à jour les règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006Art. 25Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006Art. 27
- Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006
Art. 25, Art. 27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les installations nucléaires

Résumé. Les règles pour les installations nucléaires sont mises à jour, notamment pour les déclarations de modifications et les procédures d'autorisation.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de compétence pour les études d'impact

Résumé. Le Conseil général de l'environnement et du développement durable peut désormais déléguer à son président la décision sur la nécessité d'une étude d'impact pour un projet, après examen au cas par cas.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application temporelle du décret

Résumé. Ce décret s'applique aux projets dont la demande d'autorisation est déposée six mois après sa publication.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux projets dont le dossier de demande d'autorisation, d'approbation ou d'exécution est déposé auprès de l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Pour les projets pour lesquels l'autorité compétente est le maître d'ouvrage, ces dispositions s'appliquent aux projets dont l'enquête publique est ouverte à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de la Défense et de l'Écologie pour être mis en œuvre.

Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de règles environnementales

Résumé. Le décret ajoute des règles précises pour protéger l'environnement.

Fait le 29 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Annexe