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Modification d'un article du Code de la sécurité sociale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Analyse impossible
- Code de la sécurité sociale.Art. D185-1
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Section parente
Section suivante
relatif au seuil maximum prévu à l'article D. 185-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 185-1 (Aide à l'assurance responsabilité civile pour les médecins spécialisés) ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 décembre 2011 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 22 décembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 décembre 2011,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D185-1
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En vigueur depuis le 1 janvier 2012
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2012
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012