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Code de la sécurité socialeArt. D185-1 → Version 3
- Code de la sécurité sociale.Art. D185-1
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Décret n°2011-2032 du 29 décembre 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 185-1 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 décembre 2011 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 22 décembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 décembre 2011,
Décrète :
Créé le 1 janvier 2012
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
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Créé le 1 janvier 2012
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012
Décret n°2011-2032 du 29 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3