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Décret n°2011-2032 du 29 décembre 2011

relatif au seuil maximum prévu à l'article D. 185-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'aide à l'assurance responsabilité civile des médecins hospitaliers

Résumé. Ce décret modifie les règles d'aide pour l'assurance responsabilité civile des médecins hospitaliers, en ajustant les montants selon leur spécialité et leurs conditions d'exercice.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 185-1 (Aide à l'assurance responsabilité civile pour les médecins spécialisés) ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 décembre 2011 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 22 décembre 2011 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 décembre 2011,

Décrète :

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Modification d'un article du Code de la sécurité sociale

Résumé. Le décret modifie l'article D185-1 du Code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres concernés de le mettre en œuvre à partir du 1er janvier 2012.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Décret n°2011-2032 du 29 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3