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Décret n°2011-2038 du 29 décembre 2011

relatif à l'assiette forfaitaire des cotisations de sécurité sociale de début d'activité dues, à titre provisionnel, par les travailleurs indépendants non agricoles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des cotisations provisionnelles pour les travailleurs indépendants

Résumé. Ce décret simplifie le calcul des cotisations provisionnelles pour les nouveaux artisans et professions libérales, en se basant sur un revenu forfaitaire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 131-6-2 (Calcul et ajustement des cotisations pour les travailleurs indépendants non agricoles) ;

Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 (Loi du 21 décembre 2011 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 14 décembre 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 15 décembre 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 décembre 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français en date du 17 décembre 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 20 décembre 2011,

Décrète :

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Calcul des cotisations provisionnelles pour les travailleurs indépendants

Résumé. Les cotisations provisionnelles des travailleurs indépendants sont calculées sur un revenu forfaitaire basé sur le plafond de la sécurité sociale, avec des pourcentages spécifiques pour les deux premières années d'activité.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Modification du calcul des cotisations provisionnelles pour les travailleurs indépendants en 2012

Résumé. En 2012, les cotisations provisionnelles des travailleurs indépendants pour leur deuxième année d'activité sont calculées différemment.

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 131-1 du code de la sécurité sociale (Calcul des cotisations provisionnelles pour les travailleurs indépendants), les cotisations provisionnelles dues par les travailleurs indépendants au titre de la deuxième année d'activité lorsqu'elle est effectuée en 2012, à l'exception de celles recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 641-1 (Organisation de l'assurance vieillesse pour les professions libérales) et L. 723-1 (Affiliation des avocats et de leurs conjoints à une caisse privée) du même code, sont calculées dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article L. 131-6 dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 décembre 2011 susvisée (Loi du 21 décembre 2011 sur la sécurité sociale).

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Simplification du calcul des cotisations provisionnelles

Résumé. Le décret simplifie le calcul des cotisations provisionnelles pour les nouveaux artisans et professions libérales.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Exécution et entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour sa mise en œuvre, qui sera effective à partir du 1er janvier 2012.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Décret n°2011-2038 du 29 décembre 2011
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