Décret n°2011-2023 du 29 décembre 2011

relatif aux pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de la CNIL et adaptation aux territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret modifie les règles sur la délégation de signature, les contrôles sur place et les sanctions administratives pour les violations de données personnelles, en précisant aussi son application dans les territoires d'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de procédure civile ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 (Modification de la CNIL et du Défenseur des droits) relative au Défenseur des droits ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 septembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Modification du décret de 2005 sur la CNIL

Résumé. Un décret modifie un autre décret de 2005 en ajoutant des règles sur les délégations de signature et l'application dans les territoires d'outre-mer.

Le décret du 20 octobre 2005 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Délégation de signature pour le secrétaire général) à 17 (Extension et adaptation du décret aux territoires d'outre-mer) du présent décret.

Fait le 29 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2011

Décret n°2011-2023 du 29 décembre 2011
Article 1
Chapitre Ier : De la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Chapitre II : Du contrôle sur place
Chapitre III : Sanctions administratives
Chapitre IV : Dispositions finales