En vigueur depuis le 31 décembre 2011
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Modification du décret de 2005 sur la CNIL
Le décret du 20 octobre 2005 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Délégation de signature pour le secrétaire général) à 17 (Extension et adaptation du décret aux territoires d'outre-mer) du présent décret.
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