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Arrêté du 22 décembre 2011

modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de recouvrement des créances spéciales

Résumé. Un arrêté du 22 décembre 2011 fixe les règles pour récupérer certaines dettes jusqu'à des dates précises.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'article 1635 bis (Taxe sur le renouvellement des autorisations de travail pour étrangers) AE du code général des impôts ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 5 mars 2010 (Création d'un service spécialisé dans le recouvrement des dettes de l'État) relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale des finances publiques en date du 9 septembre 2011 ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 6 décembre 2011 ;

Sur le rapport du directeur général des finances publiques,

Arrête :

En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Limitation des créances à recouvrer par le Trésor

Résumé. Un arrêté limite les créances que la direction des créances spéciales du Trésor peut récupérer jusqu'à une certaine date.

La mission de recouvrement confiée à la direction des créances spéciales du Trésor par l'article 4 de l'arrêté du 5 mars 2010 susvisé (Récupération de diverses créances par l'État) est limitée, en ce qui concerne les créances mentionnées aux 16° à 21° de cet article 4, à celles prises en charge jusqu'au 31 décembre 2011 et, en ce qui concerne les créances mentionnées au 4° et au 12° de cet article 4, à celles qui figurent dans les écritures de cette direction à la date de publication du présent arrêté.

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Modification des créances confiées au recouvrement

Résumé. L'article modifie la liste des créances dont le recouvrement est confié à une autorité, en ajoutant plusieurs types de dettes et taxes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Limitation des missions de recouvrement de dettes

Résumé. Un arrêté du 22 décembre 2011 confie à une direction spéciale la tâche de récupérer certaines dettes jusqu'à des dates précises.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

P. Parini

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2011

Arrêté du 22 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3