La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 1635 bis AE du code général des impôts ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale des finances publiques en date du 9 septembre 2011 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 6 décembre 2011 ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
La mission de recouvrement confiée à la direction des créances spéciales du Trésor par l'article 4 de l'arrêté du 5 mars 2010 susvisé est limitée, en ce qui concerne les créances mentionnées aux 16° à 21° de cet article 4, à celles prises en charge jusqu'au 31 décembre 2011 et, en ce qui concerne les créances mentionnées au 4° et au 12° de cet article 4, à celles qui figurent dans les écritures de cette direction à la date de publication du présent arrêté.
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 mars 2010 > > Art. 4 > >
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La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 décembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
P. Parini