JORF n°0302 du 30 décembre 2011

Décision n° 2011-C-79 du 20 décembre 2011

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 20 décembre 2011,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;

Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 212-11 ;

Vu la demande présentée par la Mutuelle des agents des impôts tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'Union mutualiste MFPrécaution ;

Vu les pièces produites à l'appui, notamment la convention de transfert et les décisions des assemblées générales des organismes susvisés,

Décide :

Article 1

Est approuvé à effet du 1er janvier 2011, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle des agents des impôts (SIREN : 341 230 381), dont le siège social est situé au 56, rue de la Glacière à Paris (75705), au profit de l'Union mutualiste MFPrécaution (SIREN : 508 400 629), dont le siège social est situé au 62, rue Jeanne-d'Arc à Paris (75013).

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Fait à Paris, le 20 décembre 2011.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Thierry