JORF n°0302 du 30 décembre 2011

Décret n°2011-2039 du 29 décembre 2011

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VII ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 23 novembre 2011,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D731-77, Art. D731-78, Art. D731-90, Art. D731-91, Art. D731-94, Art. D731-122, Art. D731-123, Art. D731-124, Art. D731-125, Art. D731-126 > >

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10 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D741-32, Art. D741-35, Art. D741-35-1 > >

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3 modifiés

Article 3

1° Les taux prévus à l'article 1er s'appliquent aux cotisations dues par les personnes non salariées agricoles au titre de l'année 2012 ;
2° Les taux prévus à l'article 2 s'appliquent aux rémunérations versées aux salariés agricoles à compter du 1er janvier 2012.

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Article 4

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse