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Arrêté du 22 décembre 2011

fixant le montant de la dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides pour 2011

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de l'Institution nationale des invalides en 2011

Résumé. L'État a donné 11,46 millions d'euros en 2011 pour aider l'Institution nationale des invalides à payer les soins.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1-1 (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie), L. 174-15 (Prise en charge des soins militaires par la sécurité sociale) et R. 174-23 (Financement de l'Institution nationale des invalides) ;

Vu l'arrêté du 28 février 2011 (Dépenses prévues pour les soins de suite et la psychiatrie en France en 2011) fixant pour l'année 2011 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) ;

Vu l'avis du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 21 décembre 2011 ;

Vu l'avis de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 décembre 2011,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Financement de l'Institution nationale des invalides en 2011

Résumé. L'État a alloué 11,46 millions d'euros en 2011 pour financer l'Institution nationale des invalides.

La dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides, représentant la part des dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d'assurance maladie, est fixée, pour l'année 2011, à 11 463 596 euros.

En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Délai et lieu pour contester l'arrêté

Résumé. Si tu veux contester cet arrêté, tu as un mois pour aller au tribunal de Paris après l'avoir reçu.

Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être formés auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris (secrétariat : direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, 58-62, rue de Mouzaïa, 75395 Paris Cedex 19) dans le délai d'un mois suivant sa notification pour l'établissement ou sa publication à l'égard des tiers.

En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Exécution d'un arrêté sur le financement des soins

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté sur le financement des soins.

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2011.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'offre de soins,

A. Podeur

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur

de la sécurité sociale,

D. Libault

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2011

Arrêté du 22 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3