Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1-1 (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie)Art. L.174-1-1Objectif annuel des dépenses d'assurance maladieChaque année, un objectif de dépenses pour l'assurance maladie est fixé, incluant les soins en psychiatrie, les soins de longue durée et ceux dispensés par certains établissements spécifiques., L. 174-15 (Prise en charge des soins militaires par la sécurité sociale)Art. L.174-15Prise en charge des soins militaires par la sécurité socialeL'article explique comment les soins médicaux du service de santé des armées sont pris en charge par la sécurité sociale. et R. 174-23 (Financement de l'Institution nationale des invalides)Art. R.174-23Financement de l'Institution nationale des invalidesL'argent donné chaque année à l'Institution nationale des invalides est décidé par des ministres et peut changer en fonction de ses dépenses. ;
Vu l'arrêté du 28 février 2011 (Dépenses prévues pour les soins de suite et la psychiatrie en France en 2011)Dépenses prévues pour les soins de suite et la psychiatrie en France en 2011En 2011, la France a prévu de dépenser près de 16 milliards d'euros pour les soins de suite et la psychiatrie, avec deux responsables chargés de faire appliquer cet arrêté. fixant pour l'année 2011 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie)Art. L.174-1-1Objectif annuel des dépenses d'assurance maladieChaque année, un objectif de dépenses pour l'assurance maladie est fixé, incluant les soins en psychiatrie, les soins de longue durée et ceux dispensés par certains établissements spécifiques. ;
Vu l'avis du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 21 décembre 2011 ;
Vu l'avis de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 décembre 2011,
Arrêtent :