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Arrêté du 23 décembre 2011

relatif à la formation préparant à la fonction de prestataire de services et distributeur de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation obligatoire pour les professionnels aidant les personnes malades ou handicapées

Résumé. Les professionnels aidant les personnes malades ou handicapées doivent suivre une formation pour être mieux préparés.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5232-3 (Formation obligatoire pour les distributeurs d'équipements médicaux), D. 5232-1 (Conditions de délivrance des matériels et services pour l'autonomie) et D. 5232-2 (Classification des matériels et services pour l'autonomie des personnes) ;

Vu le décret n° 2006-1637 du 19 décembre 2006 modifié relatif aux prestataires de services et distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2006 définissant les modalités de la délivrance mentionnées aux articles D. 5232-10 et D. 5232-12 et fixant la liste des matériels et services prévue à l'article L. 5332-3 du code de la santé publique ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales émis dans sa séance du 8 décembre 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Formation obligatoire pour les prestataires de services médicaux

Résumé. Les prestataires de services et distributeurs de matériels pour les personnes malades ou handicapées doivent avoir du personnel formé.

Les prestataires de services et distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap mentionnés à l'article D. 5232-1 du code de la santé publique (Conditions de délivrance des matériels et services pour l'autonomie) comprennent :
1° Les personnels intervenant auprès de la personne malade ou présentant une incapacité ou un handicap afin de lui délivrer les matériels et les services ;
2° Les personnels chargés de garantir l'application des règles professionnelles et de bonne pratique de délivrance de ces matériels et services.
L'ensemble de ces personnels suit une formation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Formation obligatoire pour les aidants à domicile

Résumé. Une formation est obligatoire pour les professionnels qui aident les personnes malades ou handicapées à domicile, leur apprenant les règles de sécurité et d'intervention.

Cette formation permet l'acquisition de compétences relatives au contexte réglementaire et à l'environnement professionnel dans lesquels les personnels mentionnés à l'article 1er (Formation obligatoire pour les prestataires de services aux personnes handicapées) exercent leurs missions, à l'hygiène et à la sécurité et à l'intervention auprès de la personne malade ou présentant une incapacité ou un handicap.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Durée de formation pour les professionnels de santé et d'accompagnement

Résumé. Un arrêté de 2011 fixe la durée de formation pour les professionnels travaillant avec des personnes malades ou handicapées, selon leur rôle.

Cette formation se définit à partir d'objectifs de formation et d'éléments de contenu définis en annexe du présent arrêté. Elle est d'une durée variable selon les catégories de professionnels concernés et s'établit comme suit :
1° Trois journées et demie pour les personnels intervenant auprès de la personne malade ou présentant une incapacité ou un handicap ;
2° Quatre journées pour les personnels, non professionnels de santé, chargés de garantir l'application des règles professionnelles et de bonne pratique de délivrance de ces matériels et services ;
3° Trois journées pour les personnels ayant la qualité de professionnels de santé, chargés de garantir l'application des règles professionnelles et de bonne pratique de délivrance de ces matériels et services.
Elle peut être organisée en périodes discontinues, sur une amplitude maximale de six mois, pour permettre l'alternance entre formation et exercice professionnel.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Attestation de suivi de formation pour les professionnels

Résumé. Un organisme de formation doit donner une attestation de suivi au professionnel et à son employeur après la formation.

L'organisme de formation délivre une attestation de suivi de formation au professionnel concerné et, le cas échéant, à son employeur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Dispense de formation pour certains professionnels de la santé

Résumé. Certains professionnels de la santé peuvent être dispensés de formation s'ils ont assez d'expérience ou une formation équivalente.

Les personnes mentionnées à l'article 1er (Formation obligatoire pour les prestataires de services aux personnes handicapées) sont reconnues avoir validé les acquis de leur expérience et sont dispensées de la formation définie dans le présent arrêté si elles justifient, à la date du 1er janvier 2012 :
1° D'une expérience professionnelle en qualité de personnel intervenant ou garant supérieure ou égale à deux ans ;
2° Ou, si elles justifient d'une expérience professionnelle inférieure à deux ans, d'une formation portant sur au moins deux thèmes spécifiques, d'une durée équivalente, sur les quatre thèmes contenus dans la formation prévue par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Formation obligatoire pour les professionnels avec moins de deux ans d'expérience

Résumé. Les professionnels avec moins de deux ans d'expérience doivent suivre une formation dans les 18 mois suivant le 1er janvier 2012.

Les personnes mentionnées à l'article 1er (Formation obligatoire pour les prestataires de services aux personnes handicapées) qui, à la date du 1er janvier 2012, possèdent une expérience professionnelle en qualité de personnel intervenant ou garant inférieure à deux ans et qui ne justifient pas de la formation définie au 2° de l'article 5 (Dispense de formation pour certains professionnels) suivent la formation prévue par le présent arrêté dans un délai de dix-huit mois à compter de cette même date.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Délai de mise en conformité pour les prestataires de services et distributeurs

Résumé. Les prestataires de services et distributeurs de matériels doivent se conformer aux nouvelles règles avant le 30 juin 2013.

Les prestataires de services et distributeurs de matériels se mettent en conformité avec les présentes dispositions avant le 30 juin 2013.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2012.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2012.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Rôle de la directrice générale dans un arrêté

Résumé. La directrice générale de l'offre de soins est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Formation obligatoire pour les professionnels des matériels médicaux

Résumé. Un arrêté de 2011 impose une formation pour les professionnels des matériels médicaux afin d'aider les personnes malades ou handicapées à être plus autonomes.

Fait le 23 décembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'offre de soins :

Le sous-directeur

des ressources humaines

du système de santé,

R. Le Moign

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Arrêté du 23 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe