Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 20 décembre 2011,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
Vu la demande présentée par la société IMA Assurances tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats souscrits en Belgique à la société Actel ;
Vu les pièces transmises à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les sociétés,
Décide :
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société d'assurance Actel, dont le siège social est à Bruxelles 1000, 13, rue de Ligne, du portefeuille de contrats souscrits en Belgique en libre prestation de services, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société IMA Assurances, dont le siège social est à Niort (79033), 118, avenue de Paris.
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En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 20 décembre 2011.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry